[1]
2013
– Une association contrôlée par la municipalité, en charge de la gestion d’un équipement collectif est-elle soumise aux règles des marchés publics ? (Réponse du 12 septembre 2013 à la Question écrite n° 06119 de M. Jean-Louis Masson)
– L’assureur d’une collectivité peut-il résilier le contrat pour aggravation du risque en cours de contrat malgré l’absence de clause spécifique en ce sens dans le marché public ? (Réponse du 27/06/2013 à la Question écrite n° 05925 de M. Jean-Louis Masson)
– Un acheteur public peut-il modifier le dossier de consultation pour corriger des éléments erronés permettant de calculer le prix ?(Réponse du 13/06/2013 à la Question écrite n° 04873 de M. Jean-Louis Masson)
– Est-il possible de corriger le règlement de consultation avant la remise des offres ? (Réponse du 13 juin 2013 à la Question écrite n° 06678 de M. Jean Louis Masson )
– Un comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée (MAPA) d’un montant inférieur à 15 000 euros HT ? (Réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 04483 de M. Claude Domeizel)
– Est-il possible d’introduire une clause de confidentialité dans une convention de transaction conclue par une collectivité locale ? (Réponse du 11 avril 2013 à la question écrite n° 04464 de M. Jean Louis Masson )
– Le titulaire d’une délégation de service public (DSP) peut-il profiter de la réorganisation d’une intercommunalité (dissolution, fusion, extension) pour exiger la résiliation du contrat ? (Réponse du 21 mars 2013 à la Question écrite n° 05317 de M. Jean Louis Masson)
– Un pouvoir adjudicateur peut-il retenir une méthode de notation des offres en fonction de leur proximité avec sa propre estimation financière du montant de la prestation ? (Réponse du 28 février 2013 à la question n° 04052 de M. Bernard Piras)
– Un contribuable peut-il contester l’attribution d’un marché public par la voie du référé précontractuel ? (Réponse du 26 février 2013 à la Question N° : 14893 de M. Philippe Cochet)
– Les collectivités territoriales peuvent-elles, par souci d’économie, effectuer leurs achats sur internet ? (Réponse du 12 février 2013 à la Question N° 10738 de M. Bernard Brochand)
– Un bail emphytéotique administratif (BEA) adossé à un contrat de partenariat peut-il être cédé de manière autonome à un autre opérateur ? (Réponse du 8 janvier 2013 à la Question N° : 9410 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Les offices publics de l’habitat (OPH) sont-ils soumis à l’obligation d’allotir leurs marchés ? (Réponse du 3 janvier 2013 à la Question écrite n° 02391 de M. Bernard Piras )
2012
– Le montage de marchés de services juridiques, sous la forme de marchés uniques (sans distinguer le conseil juridique et la représentation en justice), est-il possible ? (Réponse du 29/11/2012 à la Question écrite n° 02263 de M. Jean Louis Masson)
– En cas de co-maîtrise d’ouvrage entre une commune et une SA HLM, les marchés de travaux sont-ils soumis au code des marchés publics (CMP) ? (Réponse du Ministère de l’intérieur du 04/10/2012 à la Question écrite n° 01299 de M. Jean Louis Masson)
– Le maire peut-il librement, dans le cadre d’une délégation consentie en matière de marché public, signer une convention constitutive d’un groupement de commandes ? (Réponse du 28/08/2012 à la Question N° : 1560 de M. Jean Leonetti)
– Le maire peut-il résilier unilatéralement un marché public sans autorisation préalable du conseil municipal ? (Réponse du 08/05/2012 à la Question N° :119864 de M. Joël Regnault)
– Les collectivités peuvent-elles contrôler les références des avocats candidats à un marché public de prestations juridiques ? (Réponse du réponse du 16/02/2012 à la question écrite n° 19838 de M. Jean Louis Masson)
2011
– Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils s’assurer de la fiabilité et de l’authenticité des certificats électroniques produits par les entreprises des autres pays membres de l’Union européenne ? (Réponse du 25/08/2011 à la Question écrite n° 18300 de M. Gérard Collomb)
– Marchés publics : les lettres de rejet des candidatures doivent-elles être systématiquement transmises au contrôle de la légalité ? (Réponse du 04/08/2011 à la Question écrite n° 17817 de M. Jean Louis Masson)
– Un avocat peut-il citer nominativement une commune cliente comme référence pour les marchés de prestation juridique pour lesquels il se porte candidat ? (Réponse du 14/072011 à la Question écrite n° 18404 de M. Jean Louis Masson)
– L’adhésion d’une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d’action sociale nécessite-t-elle le respect des règles de la commande publique ? (Réponse du 12/07/2011 à la Question N° : 63267 de Mme Pascale Got)
– Dématérialisation des marchés publics : le pouvoir adjudicateur peut-il imposer un format de fichier unique aux candidats dès lors que celui-ci est en accès libre ? (Réponse du 7/07/2011 à la question écrite n° 18301 de M. Gérard Collomb)
– Un candidat à l’obtention d’un marché public peut-il exiger d’assister aux travaux de la commission d’appel d’offres ? (Réponse du 07/07/2011 à la Question écrite n° 17818 de M. Jean Louis Masson)
– Est-il juridiquement possible de favoriser les entreprises implantées sur le territoire de l’Union européenne dans l’attribution des marchés publics ? (Réponse du 5/07/2011 à la Question N° 101275 de M. Jean-Louis Gagnaire)
– Le pouvoir adjudicateur peut-il classer les offres sur des critères sociaux et environnementaux ? (Réponse du 05/07/2011 à la Question écrite n°103083 de Mme Nicole Ameline)
– Qui préside la commission d’appel d’offres (CAO) d’une régie municipale dotée de la personnalité morale ? (Réponse du 30/06/2011 à la Question écrite n° 16906 de M. Jean Louis Masson)
– Les notions de « marchés sans formalités préalables » (dont la référence persiste à l’article 144-V du code des marchés publics) et celle de « marchés à procédure adaptée » sont-elles équivalentes ? (Réponse du 09/06/2011 à la Question écrite n° 07300 de M. Bernard Piras)
– Une collectivité peut-elle librement confier à un agriculteur le déneigement et le salage des routes ? (Réponse du 07/06/2011 à la question N° : 104055 de M. Rémi Delatte)
– Les marchés d’un montant inférieurs à 20 000 euros HT peuvent-ils être conclus oralement ? (Réponse du 17/05/2011 à la Question N° : 100134 de M. Pascal Terrasse)
– La présence à la commission d’appel d’offres d’un ou plusieurs membres des services techniques d’un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché peut-elle être obligatoire ? (Réponse du 12/05/2011 à la Question écrite n° 16878 de M. Jean-Claude Carle)
– Groupement de commandes : le coordonnateur peut-il signer un marché sans intervention des conseils municipaux des communes membres ? (Réponse du 5/04/2011 à la Question N° : 91143 de M. Daniel Fidelin)
– Un directeur général des services (DGS) peut-il, sur délégation du maire, signer les marchés publics et engager ainsi la commune ? (Réponse du 31/03/2011 à la Question écrite n° 10022 de M. Bernard Piras)
– Le maire peut-il directement agréer un sous-traitant ? (Réponse du 29/03/2011 à la Question N° : 90564 de M. Gaëtan Gorce)
– Les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 193 000 EUR sont-ils dispensés du rapport de présentation ? (Réponse du 29/03/2011 à la Question N° : 89925 de M. Pascal Terrasse)
– Un maître d’œuvre peut-il être invité, avec voix consultative, à participer aux réunions de la commission d’appel d’offres ? (Réponse du 24/03/2011 à la Question écrite n° 16880 de M. Jean-Claude Carle)
– Une personne publique peut-elle soumissionner à un marché public ? (Réponse du 22/02/2011 à la Question N° 6695 de M. Laurent Hénart)
– Les maires peuvent-ils payer par chéquier les petits achats de la commune ? (Réponse du 10/02/2011 à la question écrite n°14753 de M. Bernard Fournier)
– Les transactions réglant les litiges relatifs à l’exécution de marchés publics sont-elles soumises au contrôle de la légalité ? (Réponse du 11 janvier 2011 à la Question N° : 90841 de M. Daniel Fidelin)
– Les transactions réglant les litiges relatifs à l’exécution de marchés publics sont-elles soumises au contrôle de la légalité ? (Réponse du 11 janvier 2011 à la Question N° : 90841 de M. Daniel Fidelin)
2010
– L’acheteur public est-il libre de déterminer les mentions portées sur les avis de publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) ? (Réponse du 25/11/2010 à la Question écrite n° 14047 de M. Jean-Claude Carle)
– Les candidats soumissionnant à plusieurs lots doivent-ils remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature ?
(Question N° : 70214 de Mme Marie-Jo Zimmermann )
– Dans le cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’informer les candidats du rejet de leur offre ? (Question écrite n° 13486 de M. Jean Louis Masson)
– Dans le cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’informer les candidats du rejet de leur offre ? (Question écrite n° 13486 de M. Jean Louis Masson)
– Un marché peut-il être signé et notifié après l’expiration du délai de validité des offres ? (Question N° 81889 de M. Philippe Meunier)
– Procédure adaptée : l’acheteur est-il libre de fixer les éléments de l’offre sur lesquels il souhaite négocier ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)
– Un acheteur public peut-il écarter une offre sur le seul critère technique ? (Question N° : 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord] (Question N° : 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord )
– L’acheteur public peut-il retenir des critères de sélection qui ne sont pas spécifiquement visés par l’article 53 du code des marchés publics ? (Question N° : 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord)
– Un maire qui a reçu délégation du conseil municipal pour les marchés publics peut-il subdéléguer sa signature au directeur général des services ? (Réponse à la Question écrite n° 10021 de M. Bernard Piras)
– L’abandon du système de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts autorise-t-elle les collectivités territoriales à limiter le rôle de la CAO à la seule ouverture des offres ? (Question écrite n° 13110 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP))
– Une grève postale oblige-t-elle l’acheteur public à différer le délai de réception des offres ? (Question N° 77941 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)
– Est-il possible de céder un marché public dans le cadre d’une fusion-absorption ? (Question publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 493)
– Est-il possible d’insérer un critère de proximité géographique dans un marché public ? (Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4418)
– Une collectivité peut-elle décider de ne publier ses marchés publics que sur des sites accessibles par abonnement payant ? (Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3563)
– Le titulaire du marché peut-il poursuivre l’exécution des travaux s’il a dépassé le montant fixé au contrat ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)
– Peut-on prendre en compte la valeur faciale cumulée des titres pour calculer les seuils de procédure pour l’achat de services d’intermédiation financière (CESU pré-financés ou tickets restaurants) ? (Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1571)
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