Est-il possible de modifier de manière substantielle un projet déclaré d’utilité publique durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires ?
Oui mais cela suppose de procéder à une nouvelle enquête publique, de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique du projet et de modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique (DUP) initiale.
Il résulte en effet des articles L. 1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de l’expropriation que lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu’elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique (DUP) initiale.
Une telle modification, qui n’a pas pour effet de prolonger la durée pendant laquelle doivent être réalisées les expropriations, ne saurait toutefois légalement intervenir qu’à la suite d’une nouvelle enquête publique, destinée notamment à éclairer le public concerné sur la portée des changements ainsi opérés au regard du contexte dans lequel s’inscrit désormais le projet. La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la déclaration d’utilité publique. Il appartient donc au maître d’ouvrage :
– d’une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l’enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles apportées au projet et les évolutions du contexte si ces dernières sont significatives ;
– et, d’autre part, de produire les éléments du dossier soumis à enquête publique nouvellement requis par la réglementation.
En l’espèce le Conseil d’Etat rejette un recours exercé par une commune et une association de défense de riverains contre une décision préfectorale déclarant d’utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et fixant à cinq ans le délai pour réaliser les expropriations nécessaires.
