Cession à l’euro symbolique de biens du ministère de la défense au profit de communes (Augny, Cambrai et Fontaine-Notre-Dame) affectées par la redéfinition de la carte militaire / Formulaire de déclaration annuelle des données sociales / Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques / Restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de passeports / Statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels / Indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels (sergent et adjudant) / Médaille de la sécurité intérieure (suppression de l’agrafe « Acte de courage et de dévouement ») / Autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014 / Conditions d’utilisation de l’aérodrome de Grimaud (Var)
[1] L’article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique en limitant à 7 500 euros par an le montant maximal consenti par une même personne physique à un ou plusieurs partis politiques et non plus à 7 500 euros par parti politique. Le mandataire délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’établissement, d’utilisation « et de transmission » à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En outre, dans « des conditions fixées par décret », les partis politiques communiquent chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. Ce sont ces modalités nouvelles de transmission qui sont ainsi précisées. Le décret prévoit en particulier que la liste des donateurs et des cotisants est transmise par voie dématérialisée ou sur support informatique. Il incite les mandataires à utiliser la voie électronique, s’agissant de la communication à la commission des justificatifs de recettes des partis politiques.
[2] Ce décret modifie les durées de carrière applicables aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels en créant, notamment, un échelon supplémentaire au sommet de chacun de ces grades.
[3] Ce décret modifie l’échelonnement indiciaire particulier applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant des grades de sergent et d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, à la suite de la création notamment, d’un 9e échelon dans le grade de sergent et d’un 10e échelon dans celui des adjudants.
[4] Suppression de l’agrafe « Acte de courage et de dévouement ».
