Action sociale
🔸 Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active NOR : SSAA1907609D
🔸 Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte NOR : SSAA1907618D
Aménagement du territoire
🔸 Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser NOR : COTV1902479A
Transports
🔸 Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018 NOR : ECOC1910609A
🔸 Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 NOR : ECOC1910613A
L’intégralité du JORF n°0103 du 3 mai 2019
