Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

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📈 Le nombre de poursuites contre les élus locaux ne cesse d’augmenter dans de fortes proportions. Si ce constat traduit aussi une meilleure efficacité de nos méthodes de recensement, il reste que la tendance est particulièrement significative et ne se dément pas sur la mandature en cours (+ 23 % par rapport à la mandature précédente).

📈 Entre avril 1995 et avril 2018 nous avons recensé 3 650 poursuites contre des élus locaux, soit une moyenne proche de 160 par an. Sur la mandature en cours, nous estimons que ce sont plus de 1 550 élus qui seront poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions, soit une moyenne de près de 260 élus locaux poursuivis par an (5/semaine).

📈 Pour autant, il convient de rappeler qu’au 1er janvier 2018 (dernières données disponibles) la France comptait 576 417 élus locaux (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2018). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les élus locaux à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de… 0,27 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu).

📈 Qui dit poursuite, ne dit pas condamnation ! Entre avril 1995 et avril 2018 nous avons recensé 1 262 condamnations prononcées contre des élus locaux, soit une moyenne de 55/an (soit un élu condamné chaque semaine). Hors mandature en cours (pour ne pas fausser artificiellement nos données, de nombreuses procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des élus locaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites) est de 40,9 %. Ainsi près de six élus poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable.

⚠️ Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Précisions méthodologiques :

 Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.

 C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.

 Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice du mandat local ou facilitées par celui-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des élus pour des faits tenant à leur vie privée ou à l’exercice de leur activité professionnelle. De même nous ne nous intéressons pas aux infractions commises dans le cadre d’un mandat parlementaire.

 Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.

 Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des élus poursuivis. Lorsqu’un élu fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un élu est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.

 S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

 En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.

 L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.

Les chiffres clés du rapport annuel 2018

Consulter et télécharger le rapport annuel en ligne

Commander un exemplaire papier du rapport (gratuit)

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📈 Entre avril 1995 et avril 2018 nous avons recensé 3 650 poursuites contre des élus locaux, soit une moyenne proche de 160 par an. Sur la mandature en cours, nous estimons que ce sont plus de 1 550 élus qui seront poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions, soit une moyenne de près de 260 élus locaux poursuivis par an (5/semaine).

📈 Pour autant, il convient de rappeler qu’au 1er janvier 2018 (dernières données disponibles) la France comptait 576 417 élus locaux (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2018). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les élus locaux à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de… 0,27 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu).

📈 Qui dit poursuite, ne dit pas condamnation ! Entre avril 1995 et avril 2018 nous avons recensé 1 262 condamnations prononcées contre des élus locaux, soit une moyenne de 55/an (soit un élu condamné chaque semaine). Hors mandature en cours (pour ne pas fausser artificiellement nos données, de nombreuses procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des élus locaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites) est de 40,9 %. Ainsi près de six élus poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable.

⚠️ Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Précisions méthodologiques :

 Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.

 C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.

 Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice du mandat local ou facilitées par celui-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des élus pour des faits tenant à leur vie privée ou à l’exercice de leur activité professionnelle. De même nous ne nous intéressons pas aux infractions commises dans le cadre d’un mandat parlementaire.

 Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.

 Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des élus poursuivis. Lorsqu’un élu fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un élu est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.

 S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

 En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.

 L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.

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