Baromètre 2022 du risque pénal public local
Découvrez les évolutions du nombre d’élus poursuivis et condamnés par mandature.
🔸 Entre avril 1995 et juillet 2022 nous avons recensé 5184 poursuites pénales engagées contre des élus locaux. La hausse du nombre de poursuites contre les élus locaux se confirme et la mandature 2014-2020 marque un nouveau record en termes de poursuites contre les élus locaux. Si ce constat traduit aussi une meilleure efficacité de nos méthodes de recensement, il reste que la tendance est particulièrement significative (+51,5 % par rapport à la mandature précédente).
🔸 Ainsi nous avons recensé 1979 élus poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la mandature 2014-2020, soit une moyenne de 330 élus locaux poursuivis par an (soit plus de 6 élus poursuivis chaque semaine et près d’un élu poursuivi chaque jour).
🔸 L’année 2014, année électorale, reste une année record en termes de mise en cause pénale (451 élus mis en cause) non seulement pour des contentieux liés à des diffamations en période électorale mais également à la faveur de nombreux changements de majorité municipale ayant conduit à des audits et à des plaintes après les élections déposées contre les anciennes équipes. L’année 2020 était à cet égard scrutée avec attention. Les données analysées, qui restent à consolider, sont plutôt rassurantes : nous avons recensé 281 poursuites dirigées contre des élus locaux. Et ce malgré le contexte lié à la crise sanitaire qui pouvait laisser craindre une hausse des poursuites.
🔸 Depuis 2016, nous avons constaté une baisse qui semble se stabiliser sur un plateau depuis 2018 (un peu moins de 300 élus mis en cause chaque année). L’année 2021 semble néanmoins marquer une reprise du contentieux (305 poursuites déjà recensées, ce chiffre pouvant encore évoluer à la hausse).
🔸 Pour la mandature 2020-2026, à ce jour nous estimons que ce sont 1617 élus qui devraient être poursuivis d’ici la fin de cette mandature, ce qui constituerait une baisse de 18 % par rapport à ce que nous constatons sur la mandature 2014-2020. La reprise du contentieux observée en 2021 invite cependant à la prudence et ces premières estimations restent à consolider.
🔸 Au 1er janvier 2021 la France comptait 579 484 élus locaux (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2022). Si l’on rapporte le nombre de poursuites dirigées contre les élus locaux sur la mandature 20214-2020 à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0.342 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu).
Si l’on se concentre sur les seuls chefs des exécutifs locaux le taux de mise en cause pénale est plus important : il est de 2,35 % de manière globale (maires, présidents de groupement de collectivités, de département ou de régions) et de 2,72 % pour les maires (951 poursuites enregistrées sur la mandature 2014-2020 pour 34955 communes)
🔸 Sur l’ensemble des mandatures le classement des motifs de poursuites engagées contre les élus locaux est le suivant :
1. Les manquements au devoir de probité (2230 procédures recensées)
2. Les atteintes à l’honneur (1139 procédures recensées)
3. Les atteintes à la dignité (784 procédures recensées)
4. Les atteintes à la confiance (526 procédures recensées)
5. Les violences involontaires à la vie et à l’intégrité physique (227 procédures recensées)
6. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (197 procédures recensées)
7. Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme (147 procédures recensées)
8. Les atteintes aux libertés et au secret (130 procédures recensées)
9. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (111 procédures recensées)
288 procédures ont été engagées contre des élus locaux pour d’autres motifs (de manière pas suffisamment significative pour être isolés statistiquement.
Sur la dernière mandature (2014-2020) le classement des motifs de poursuites est sensiblement différent. Il convient notamment de relever sur cette période :
que plus d’élus ont été poursuivis pour violences volontaires que pour violences involontaires ;
qu’il y a eu autant d’élus poursuivis pour des violences sexuelles que pour des atteintes à l’environnement.
1. Les manquements au devoir de probité (742 procédures recensées)
2. Les atteintes à l’honneur (546 procédures recensées)
3. Les atteintes à la dignité (353 procédures recensées)
4. Les atteintes à la confiance (160 procédures recensées)
5. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (79 procédures recensées)
6. Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (56 procédures recensées)
7. Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme (49 procédures recensées)
8. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (49 procédures recensées)
9. Les atteintes aux libertés et au secret (43 procédures recensées)
🔸 Qui dit poursuite, ne dit pas condamnation ! Entre avril 1995 et juillet 2022 nous avons recensé 1644 condamnations prononcées contre des élus locaux. En moyenne (calculée en excluant les six dernières années pour ne pas fausser les statistiques compte-tenu de la durée des procédures) le taux de condamnation des élus locaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites) est de 39,7 %. Ainsi plus de six élus poursuivis sur dix bénéficient finalement d’une décision qui leur est favorable. Sur la mandature 2014-2020, nous avons enregistré au 30 septembre 2022, 477 condamnations d’élus locaux (toutes infractions confondues). Ce nombre va encore évaluer à la hausse : nous estimons que 786 élus devraient au final être condamnés à l’achèvement des procédures. Ainsi près de 1200 poursuites devraient se solder favorablement pour les élus poursuivis au cours de la mandature 2014-2020.
🔸 En appliquant le taux de condamnation moyen constaté jusqu’ici, nous pouvons estimer que ce sont 642 élus qui seront condamnés pour des mises en cause intervenues pendant la mandature 2020-2026. Ainsi près de 1000 élus locaux poursuivis au cours de cette mandature devraient bénéficier d’une décision qui leur est favorable. L’occasion de souligner toute l’importance du principe de la présomption d’innocence !
🔸 Sur l’ensemble des mandatures le classement des motifs des condamnations prononcées contre les élus locaux est le suivant :
1. Les manquements au devoir de probité (892 condamnations recensées)
2. Les atteintes à l’honneur (217 condamnations recensées)
3. Les atteintes à la confiance (201 condamnations recensées
4. Les atteintes à la dignité (181 condamnations recensées)
5. Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (59 condamnations recensées)
6. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (57 condamnations recensées)
7. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (55 condamnations recensées)
8. Les atteintes à l’environnement (46 condamnations recensées)
9. Les atteintes aux libertés et au secret (26 condamnations recensées)
Sur la dernière mandature (2014-2020) le classement des condamantions est le suivant :
1. Manquements au devoir de probité (237 condamnations recensées)
2. Les atteintes à l’honneur (82 condamnations recensées)
3. Les atteintes à la dignité (70 condamnations recensées)
4. Les atteintes à la confiance (51 condamnations recensées)
5. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (20 condamnations recensées)
6. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (19 condamnations recensées)
7. Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (14 condamnations recensées)
8. Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme (14 condamnations recensées)
9. Les atteintes aux libertés et au secret (9 condamnations recensées)
Il convient notamment de souligner que lors de la dernière mandature les violences sexuelles constituent le cinquième motif de condamnation des élus locaux.
Précisions méthodologiques :- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice du mandat local ou facilitées par celui-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des élus pour des faits tenant à leur vie privée ou à l’exercice de leur activité professionnelle. De même nous ne nous intéressons pas aux infractions commises dans le cadre d’un mandat parlementaire.- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des élus poursuivis. Lorsqu’un élu fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un élu est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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