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Baromètre

Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés

Baromètre 2020 du risque pénal public local

Découvrez les évolutions du nombre d’élus poursuivis et condamnés par mandature.

(cliquer sur le graphique pour une meilleure résolution de l’image)

🔸 Entre avril 1995 et juillet 2020 nous avons recensé 4349 poursuites pénales contre des élus locaux. La hausse du nombre de poursuites contre les élus locaux se confirme et la mandature 2014-2020 marque un nouveau record en terme de poursuites contre les élus locaux. Si ce constat traduit aussi une meilleure efficacité de nos méthodes de recensement, il reste que la tendance est particulièrement significative (+32 % par rapport à la mandature précédente).

🔸 Ainsi nous avons recensé plus de 1700 élus qui ont été poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la mandature 2014-2020, soit une moyenne de 284 élus locaux poursuivis par an (soit plus de 5 élus poursuivis chaque semaine ou un élu poursuivi par jour ouvré).

🔸 L’année 2014, année électorale, a été une année record en termes de mise en cause pénale (430 élus mis en cause) non seulement pour des contentieux liés à des diffamations en période électorale mais également à la faveur de nombreux changements de majorité municipale ayant conduit à des audits et à des plaintes après les élections déposées contre les anciennes équipes. L’année 2020 est à cet égard scrutée avec attention. Les premières données disponibles, qui restent à consolider, sont plutôt rassurantes : nous estimons que ce sont moins de 200 élus locaux qui devraient être poursuivis au cours de cette année. Et ce malgré le contexte lié à la crise sanitaire qui aurait pu engendrer des procédures. Il est encourageant de souligner que depuis 2016 le nombre de mises en cause pénale des élus locaux est en baisse et que nous avons retrouvé un chiffre proche de celui constaté en 2010 avant que la tendance inflationniste de la fin de mandature 2008-2014 et du début de la mandature 2014-2020.

🔸 Au 1er janvier 2020 (dernières données disponibles) la France comptait 565 833 élus locaux (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2020). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les élus locaux à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0.302 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu).

🔸 Qui dit poursuite, ne dit pas condamnation ! Entre avril 1995 et juillet 2020 nous avons recensé 1426 condamnations prononcées contre des élus locaux soit une moyenne de 57/an (soit un peu plus d’un élu condamné chaque semaine). En moyenne le taux de condamnation des élus locaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites) est de 43 %. Ainsi près de six élus poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable. Sur la mandature 2014-2020, nous avons enregistré au 30 septembre 2020, 339 condamnations d’élus locaux (toutes infractions confondues). Ce nombre va évaluer à la hausse car toutes les procédures ne sont pas achevées. En appliquant le taux de condamnation moyen constaté jusqu’ici, nous pouvons estimer que ce sont au final un peu plus de 700 élus qui seront condamnés pour des mises en cause intervenues pendant la mandature 2014-2020. C’est dire que près de 1000 élus locaux poursuivis au cours de cette mandature devraient au final bénéficier d’une décision qui leur est favorable.

Précisions méthodologiques :
 
- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.
 
- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.
 
- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice du mandat local ou facilitées par celui-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des élus pour des faits tenant à leur vie privée ou à l’exercice de leur activité professionnelle. De même nous ne nous intéressons pas aux infractions commises dans le cadre d’un mandat parlementaire.
 
- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.
 
- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des élus poursuivis. Lorsqu’un élu fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un élu est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.
 
- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
 
- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.
 
- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.

Présentation générale du rapport annuel 2020

📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Sommaire
- Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
- Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
- Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
- Zoom sur les manquements au devoir de probité
- Zoom sur les atteintes à l’honneur
- Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
- Zoom sur les atteintes à la confiance
- Zoom sur les violences volontaires
- Zoom sur les violences involontaires
- Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
- Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
- Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle