Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

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🔸 Entre avril 1995 et avril 2019 nous avons recensé 3 985 poursuites contre des élus locaux. La hausse du nombre de poursuites contre les élus locaux se confirme et la courbe sur l’ensemble de la mandature ne s’inverse toujours pas. Au contraire, cette mandature marque un nouveau record en terme de poursuites contre les élus locaux puisqu’en cinq ans, et alors que la mandature n’est pas encore achevée, nous avons déjà enregistré plus de poursuites que lors de la précédente mandature. Si ce constat traduit aussi une meilleure efficacité de nos méthodes de recensement, il reste que la tendance est particulièrement significative et ne se dément pas sur la mandature en cours (+ 28,32 % par rapport à la mandature précédente).

🔸 Nous estimons que ce sont plus de 1 630 élus qui seront poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions à l’achèvement de cette mandature en 2020, soit une moyenne de 272 élus locaux poursuivis par an (soit 5 élus poursuivis chaque semaine ou un élu poursuivi par jour ouvré). Si nous constatons une baisse en 2018 (207 élus poursuivis contre 272 en moyenne au cours de cette mandature) ces chiffres restent encore à consolider compte tenu de notre méthode de recensement qui passe par une analyse des décisions de justice, lesquelles interviennent plusieurs années après la date de mise en cause.

🔸 L’année 2014, année électorale, a été une année record en termes de mise en cause pénale (426 élus mis en cause) non seulement pour des contentieux liés à des diffamations en période électorale mais également à la faveur de nombreux changements de majorité municipale ayant conduit à des audits et à des plaintes après les élections déposées contre les anciennes équipes. L’année 2020 sera à cet égard scrutée avec attention.

🔸 Au 1er janvier 2019 (dernières données disponibles) la France comptait 571 241 élus locaux (source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2019). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les élus locaux à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de… 0,286 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu).

🔸36 % des élus communaux poursuivis sont en fonction dans des communes de moins de 3 501 habitants, 20 % dans des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants, 31 % dans des communes dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants, et 13 % dans des villes de 50 000 habitants et plus.

🔸 Qui dit poursuite, ne dit pas condamnation ! Entre avril 1995 et avril 2019 nous avons recensé 1 340 condamnations prononcées contre des élus locaux, soit une moyenne de 56/an (soit un peu plus d’un élu condamné chaque semaine). Hors mandature en cours (pour ne pas fausser artificiellement nos données, beaucoup de procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des élus locaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur
le nombre de poursuites) est de 41,14 %. Ainsi près de six élus poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable. Sur la mandature en cours, nous avons enregistré 261 condamnations d’élus locaux (toutes infractions confondues) et nous estimons que ce sont au final près de 700 élus (672) qui seront condamnés pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. C’est dire que près de 1 000 élus locaux (962) poursuivis au cours de cette mandature devraient au final bénéficier d’une décision qui leur est favorable.

⚠️ Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Précisions méthodologiques :

 

- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.

 

- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.

 

- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice du mandat local ou facilitées par celui-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des élus pour des faits tenant à leur vie privée ou à l’exercice de leur activité professionnelle. De même nous ne nous intéressons pas aux infractions commises dans le cadre d’un mandat parlementaire.

 

- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.

 

- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des élus poursuivis. Lorsqu’un élu fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un élu est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.

 

- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

 

- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.

 

- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.