Baromètre 2021 du risque pénal public local
Découvrez les évolutions du nombre d’élus poursuivis et condamnés par mandature.
🔸 Entre avril 1995 et juillet 2021 nous avons recensé 4763 poursuites pénales engagées contre des élus locaux. La hausse du nombre de poursuites contre les élus locaux se confirme et la mandature 2014-2020 marque un nouveau record en terme de poursuites contre les élus locaux. Si ce constat traduit aussi une meilleure efficacité de nos méthodes de recensement, il reste que la tendance est particulièrement significative (+42 % par rapport à la mandature précédente).
🔸 Ainsi nous avons recensé près de 1850 élus poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la mandature 2014-2020, soit une moyenne de 308 élus locaux poursuivis par an (soit près de 6 élus poursuivis chaque semaine ou un élu poursuivi chaque jour).
🔸 L’année 2014, année électorale, reste une année record en termes de mise en cause pénale (437 élus mis en cause) non seulement pour des contentieux liés à des diffamations en période électorale mais également à la faveur de nombreux changements de majorité municipale ayant conduit à des audits et à des plaintes après les élections déposées contre les anciennes équipes. L’année 2020 était à cet égard scrutée avec attention. Les données analysées, qui restent à consolider, sont plutôt rassurantes : nous avons recensé 223 poursuites dirigées contre des élus locaux soit deux fois moins qu’en 2014. Et ce malgré le contexte lié à la crise sanitaire qui pouvait laisser craindre une hausse des poursuites. Il faut dire que c’est l’Etat qui a été en première ligne pour la gestion de la crise, le maire ne pouvant agir qu’à titre très exceptionnel au titre de son pouvoir de police.
🔸 Il est encourageant de souligner que depuis 2016 le nombre de mises en cause pénale des élus locaux est en baisse même si la décrue est lente et que nous semblons arriver sur un plateau.
🔸 Pour la mandature 2020-2026, à ce jour nous estimons que ce sont 1560 élus qui devraient être poursuivis d’ici la fin de cette mandature, ce qui constituerait une baisse de 15 % par rapport à ce que nous constatons sur la mandature 2014-2020. Ces chiffres restent encore à consolider mais si cette estimation devait se confirmer, ce serait la première fois depuis nos observations qu’une baisse des poursuites serait constatée entre deux mandatures. A suivre…
🔸 Au 1er janvier 2021 (dernières données disponibles) la France comptait 579 484 élus locaux (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2020). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les élus locaux à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0.319 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu).
🔸 Qui dit poursuite, ne dit pas condamnation ! Entre avril 1995 et juillet 2021 nous avons recensé 1516 condamnations prononcées contre des élus locaux soit une moyenne de 58/an (soit un peu plus d’un élu condamné chaque semaine). En moyenne (calculée en excluant les six dernières années pour ne pas fausser les statistiques compte-tenu de la durée des procédures) le taux de condamnation des élus locaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites) est de 38,9 %. Ainsi plus de six élus poursuivis sur dix bénéficient finalement d’une décision qui leur est favorable. Sur la mandature 2014-2020, nous avons enregistré au 30 septembre 2021, 402 condamnations d’élus locaux (toutes infractions confondues). Ce nombre va encore évaluer à la hausse car toutes les procédures ne sont pas achevées. Nous estimons que nous devrions arriver à un peu plus de 700 (718) condamnations sur les 1846 élus poursuivis lorsque les procédures seront achevées.
🔸 En appliquant le taux de condamnation moyen constaté jusqu’ici, nous pouvons estimer que ce sont un peu plus de 600 élus qui seront condamnés pour des mises en cause intervenues pendant la mandature 2020-2026. C’est dire que près de 1000 élus locaux poursuivis au cours de cette mandature devraient bénéficier d’une décision qui leur est favorable. L’occasion de souligner toute l’importance du principe de la présomption d’innocence !
🚨Responsabilité pénale des élus locaux : chiffres clés issus de notre dernier rapport 📈 et hit parade des mauvaises excuses 🥶 ⤵⤵⤵https://t.co/BDKyarVJB3 pic.twitter.com/ZYMypzcTdT
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) January 20, 2022
Précisions méthodologiques :- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice du mandat local ou facilitées par celui-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des élus pour des faits tenant à leur vie privée ou à l’exercice de leur activité professionnelle. De même nous ne nous intéressons pas aux infractions commises dans le cadre d’un mandat parlementaire.- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des élus poursuivis. Lorsqu’un élu fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un élu est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
Sommaire
Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés