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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Services publics

Marchés publics et écoutes téléphoniques

(cass. crim. 27 avril 2004, inédit)

Impossible la preuve du favoritisme en dehors d’un écrit ? La cour de cassation vient de confirmer la légalité d’une écoute téléphonique, à la charge d’un agent accusé, par ce seul moyen, d’irrégularités multiples.

Le 24 octobre 2002, une information judiciaire est ouverte dans le cadre de soupçons d’irrégularités dans la passation d’un marché public de 150 millions de francs d’une grande ville du sud de la France.

Le jour même, le juge d’instruction décide de placer sous écoute la ligne téléphonique d’un agent. Ces écoutes révèlent l’existence d’autres irrégularités commises dans neuf autres marchés publics... Les poursuites sont alors étendues à ces nouveaux faits et les conversations y afférentes (enregistrées avant cette extension) sont retranscrites et prises en compte.

L’agent placé sous écoute demande la nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Par un arrêt rendu le 27 avril 2004, la Cour de cassation approuve les premiers juges d’avoir écarté la nullité de la procédure dès lors que le juge d’instruction avait été valablement saisi en janvier 2003 par réquisitoire supplétif des nouvelles irrégularités mises à jour par les écoutes. Peu importe à cet égard que les écoutes aient été effectuées avant l’extension de la saisine du juge.

Ce qu'il faut en retenir

- il résulte de l’article 100 du code de procédure pénale qu’en "matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications". Les écoutes téléphoniques sont donc possibles pour toutes les infractions sanctionnant des irrégularités en matière de marchés publics y compris pour le délit de favoritisme dès lors que celui-ci est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement.

- si les écoutes révèlent de nouvelles irrégularités, les poursuites peuvent être étendues à ces nouveaux faits dès lors que le juge d’instruction en est saisi par un réquisitoire supplétif du procureur de la République.

- Voilà prévenus ceux qui seraient tentés de considérer qu’en l’absence d’écrit, la preuve d’un favoritisme est quasi-impossible à rapporter.

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