Les conseils pratiques du service prévention de SMACL Assurances.
Un centre communal d’action sociale (CCAS) peut-il obtenir le remboursement par l’État des frais engagés pour l’hébergement d’urgence ? Oui si le CCAS démontre que son intervention répondait à une carence avérée et prolongée de l’Etat dans l’exercice de sa compétence en matière d’hébergement (…)