Action sociale

– Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l’occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires NOR : DEVU1009402A

– Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social NOR : DEVU0929956D

Association

– Arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l’avenant du 11 décembre 2009 à l’accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif NOR : ECED1007930A

Concours

– Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture des concours interne et externe de chef de service de police municipale NOR : IOCB1010780A

Environnement

– Arrêté du 15 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Hautes Vosges (zone spéciale de conservation) NOR : DEVN0908798A

– Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564 NOR : DEVP1009380A

– Décret du 27 avril 2010 portant classement d’un site NOR : DEVN0921385D

– Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées NOR : DEVP0921172D

Fiscalité et finances publiques

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique NOR : ECEL1008571P

– Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique NOR : ECEL1008571R

– Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code NOR : ECEL1006799D

– Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre NOR : ECEL1006802D

– Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe NOR : ECEL1006804A

Interventionnisme économique

– Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce NOR : ECEI1001668D

– Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce NOR : ECEI100167

Justice

– Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d’autorités ou d’organismes étrangers NOR : JUSD1011557A

– Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale NOR : MTSS1010351D

– Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile NOR : JUSC1005049D

Marchés publics, délégations de service public (DSP) et contrats

– Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique NOR : ECEM0929044D

– Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l’autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention NOR : DEVR1002606D

Pouvoirs de police

– Arrêté du 21 avril 2010 portant désignation de l’autorité chargée de l’exercice des pouvoirs de police sur l’aérodrome de Brive-Souillac NOR : IOCA1003990A

Retraites

– Arrêté du 21 avril 2010 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et à l’AGIRC pour 2010 NOR : MTSS1011117A

Santé

– Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé NOR : SASH0927094D

Sécurité

– Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 NOR : IOCA1010838A

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP1003095P

– Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP1003095R

Urbanisme

– Décret du 29 avril 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de l’aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) NOR : DEVK0803753D

– Décret du 29 avril 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de l’aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques NOR : DEVK0803765D