Paru au JO

Semaine du 15 au 19 février 2010

Retrouvez une sélection de textes publiés au JO intéressant les collectivités locales et les associations.

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Association

– Décret du 16 février 2010 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une commune NOR : IOCD0900574D

Concours

– Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial NOR : IOCB1004335A

– Arrêté du 21 janvier 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux NOR : IOCB1003873A

– Arrêté du 27 janvier 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux NOR : IOCB1004238A

– Arrêté du 3 février 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux NOR : IOCB1004128A

– Arrêté du 5 février 2010 portant ouverture d’un examen professionnel d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe NOR : IOCB1003925A

– Arrêté du 5 février 2010 portant ouverture d’un examen professionnel d’assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe NOR : IOCB1003954A

Cimetières/crémation/funérailles

– Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère NOR : SASP1002049A

Décentralisation

– Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements NOR : IOCX1001895D

Elections

– LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1) NOR : IOCX0922528L

Emploi et formation

– Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels NOR : ECED0931118D

Energie

– Arrêté du 15 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique NOR : DEVE1004524A

Environnement

– Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie) NOR : DEVN0924898D

Fiscalité et finances publiques

– Circulaire du 8 février 2010 relative à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. [2] NOR : ECEL1030003J

– Circulaire du 9 février 2010 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit applicable aux opérations d’accession à la propriété. Condition de ressources. Plafond de prix des logements NOR : ECEL1030005J [3]

– Circulaire du 11 février 2010 relative au crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes NOR : ECEL1020345J [4]. NOR : ECEL1020345J

– Circulaire du 11 février 2010 relative à la contribution à l’audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2010 (article 97 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, article 31 de la loi n° 2009-258 sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision, article 58 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) NOR : ECEL1020344J [5]

– Circulaire du 12 février 2010 relative aux pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre [6]. NOR : ECEL1020742J

– Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l’application de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane
NOR : ECEL0910297D

Fonction publique

– Arrêté du 12 février 2010 fixant la date et les modalités du second scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires locales compétentes à l’égard des adjoints de sécurité, dans les collectivités d’outre-mer, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française NOR : IOCC1003662A

Hygiène et sécurité au travail

– Circulaire DGT n°2010/01 du 4 février 2010 concernant la mise en œuvre du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle NOR : MTST1004208C [7]

– Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides NOR : DEVP0913360D

Justice

– Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité NOR : CSCX1004420S

– Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire NOR : JUSB1004032A

– Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution NOR : JUSX1002567D

– Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel NOR : JUSX1001357D

Pouvoirs de police

– Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public NOR : IOCE0930138A

Santé

– Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l’Observatoire national de la fin de vie NOR : SASH0929731D

Sécurité sociale

– Décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif) NOR : MTSS0930164Z

Sport

– Circulaire du 11 janvier 2010 relative au recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) [8] NOR : SASV1004283J

Tourisme

– Décret du 18 février 2010 portant classement de la commune de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor) comme station de tourisme NOR : ECEI1000070D

– Décret du 18 février 2010 portant classement de la commune de Giffaumont-Champaubert (Marne) comme station de tourisme NOR : ECEI1000073D

Urbanisme

– Circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l’Etat chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l’aménagement commercial NOR : DEVU1000389C [9]

– Décret du 16 février 2010 portant abrogation du décret du 6 mai 1966 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d’Orsay (Seine-et-Oise) (ANFR : 091.024.0029) NOR : DEVA0930314D

– Décret du 16 février 2010 portant abrogation du décret instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d’Angoulême-Brie (Charente) (ANFR : 016.024.0005) NOR : DEVA0930317D

– Décret du 17 février 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l’occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Villejuif-ANFR (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques NOR : INDI0931088D

[2] L’article 72 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifie le régime de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue aux articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du code général des impôts (CGI), afin de prendre en compte la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le déploiement du SIV a débuté à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. A partir du 15 octobre 2009, les véhicules d’occasion seront inscrits sur celui-ci, à l’occasion d’un changement de propriétaire ou d’adresse, ou de toute autre modification affectant le certificat d’immatriculation. Le basculement du parc automobile français en circulation au sein du nouveau système se fera au fur et à mesure de ces opérations. La présente instruction commente les dispositions prévues par la loi précitée.

[3] Le 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d’immeubles au sens du 7° de l’article 257 du CGI, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Les aménagements apportés au dispositif par les dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (publiée au JORF du 27 mars 2009) ont été commentés par l’instruction du 6 octobre 2009 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-2-09 du 14 octobre 2009. L’article 103 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JORF du 31 décembre 2009) modifie la condition de ressources du dispositif. La présente instruction commente cette dernière mesure et précise, pour les trois dispositifs d’accession relevant du taux réduit (location-accession conventionnée et agréée, quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et Pass-Foncier), les plafonds du prix de vente ou de construction des logements applicables à compter du 1er janvier 2010.

[4] Prorogation jusqu’au 31 décembre 2010 et appréciation du plafond pluriannuel sur une période glissante de cinq ans

[5] Conformément au III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant de la redevance audiovisuelle s’élevait jusqu’en 2008 à 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les départements d’outre-mer (DOM). L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) pose, à compter de 2009, le principe de l’indexation annuelle du montant de la redevance audiovisuelle sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée. L’article 31 de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-258 du 5 mars 2009) : - d’une part, porte, à compter de 2010, le montant de la redevance audiovisuelle à 120 € pour la métropole et à 77 € pour les DOM ; - d’autre part, reconduit le principe de l’indexation du montant de la redevance audiovisuelle selon les modalités précitées, y compris au titre de l’année 2010. Après indexation, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’est élevé pour 2009 à 118 € pour la métropole et 75 € pour les DOM, et s’élève pour 2010 à 121 € pour la métropole et à 78 € pour les DOM. En outre, l’article 29 de cette même loi modifie la dénomination de la redevance audiovisuelle qui est désormais appelée « contribution à l’audiovisuel public ». Par ailleurs, l’article 58 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) proroge pour l’année 2010 le dégrèvement total de la contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient jusqu’alors du dispositif des droits acquis (cf. BOI 6 A-1-09).

[6] La présente instruction indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse.

[7] Résumé : La présente circulaire vise à préciser les conséquences de l’intervention du décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 sur la mise en oeuvre des dispositions du code du travail relatives aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.

[8] Recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) : modalités d’intervention des services de l’Etat pour l’actualisation et l’exploitation des données

[9] La loi LME a réformé l’aménagement commercial : une autorisation est exigée à partir de 1000 m² de surface de vente et délivrée sur la base de critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur par de nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial ou, en cas de recours, par une commission nationale. Les DDE(A) ou les nouvelles DDT assurent devant les CDAC un rôle de rapporteur des dossiers qui doit être assuré par un agent de rang élevé. Elles assurent aussi, en lien avec les services chargés du commerce, une mission d’instructeur qui se différencie de l’instruction des autorisations d’urbanisme et doit être confiée à un service chargé de la planification ou de la prospective. Une fiche d’instruction et son mode d’emploi annexés à la circulaire sont destinés à aider les services à apprécier l’impact des projets en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Des appuis peuvent être recherchés (DREAL, correspondants déplacements). Un rapprochement avec les secrétariats des CDAC (préfectures) est nécessaire pour optimiser les délais de transmission des dossiers. L’articulation entre autorisations commerciales et permis de construire est précisée. Les directions départementales doivent aussi communiquer à l’administration centrale les éléments permettant à cette dernière d’émettre un avis sur les dossiers appelés en commission nationale. Un bilan semestriel du nouveau dispositif est demandé sur la base d’une grille jointe en annexe.