Pouvoirs de police

Réponse du 3/03/2011 à la question écrite n° 16394 de M. Jean Louis Masson

Les riverains sont-ils tenus de nettoyer ou déneiger les trottoirs devant leur habitation en l’absence d’arrêté municipal adopté en ce sens ?

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Non : il n’existe pas d’obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation.

"En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (...) ». La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel).

Ainsi, il n’existe pas d’obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s’il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains" (...).

Réponse du 3/03/2011 à la question écrite n° 16394 de M. Jean Louis Masson

Il n’existe pas d’obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Si le maire l’estime opportun, il lui appartient de prendre un arrêté municipal en ce sens.

Références

– Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

Voir aussi

– Une commune peut-elle être tenue responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir après qu’il eut trébuché sur une marche masquée par des feuilles mortes ?

– Les riverains qui, en exécution d’un arrêté municipal, déneigent le trottoir devant leur habitation sont-ils des collaborateurs bénévoles du service public ?