Au journal officiel du 26 mai 2013

JORF n°0120 du 26 mai 2013

Participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale / Cadre juridique de lutte contre le dopage en Polynésie française

[1]

Fiscalité et finances publiques

– Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée NOR : EFIE1302603D [2]

Sport

– Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l’article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française et portant approbation d’un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage NOR : OMEO1300780D [3]

L’intégralité du JORF n°0120 du 26 mai 2013

[2] En application des dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de l’entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce plafonnement prend la forme d’un dégrèvement.

L’article 1647-0 B septies du code général des impôts prévoit une prise en charge partielle du montant de ce dégrèvement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le présent décret définit les modalités de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement de ce dégrèvement.

[3] La volonté de la Polynésie française de disposer d’un cadre juridique de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en conformité avec les principes issus du code mondial antidopage nécessite un effort de modernisation répondant à l’objectif d’efficacité et de sécurité juridique des contrôles antidopage, sans mettre en cause la répartition statutaire des compétences.
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française permet d’habiliter les institutions de la Polynésie française, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l’Etat, à participer à l’exercice des compétences qu’il conserve dans le domaine législatif et réglementaire, notamment en matière de recherche et de constatation des infractions.
La procédure à suivre afin de permettre cette participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l’Etat suppose l’intervention préalable d’un décret portant approbation par le Premier ministre du projet de « loi du pays » transmis par le président de la Polynésie française.
Le présent décret prévoit l’approbation sans réserves des dispositions du projet de « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, lequel a fait l’objet d’avis favorables rendus par les ministères intéressés et l’Agence française de lutte contre le dopage.