Le non renouvellement du contrat d’un agent contractuel, dont le frère s’est engagé politiquement contre l’exécutif local, peut-il être constitutif de discrimination en raison de la situation familiale ?
Oui : "le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné". Est ainsi condamné pour discrimination en raison de la situation de famille le président d’une communauté de communes qui, prétextant une réorganisation des services, refuse de renouveler le CDD d’un agent dont le frère s’est engagé politiquement contre lui. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et à trois ans d’inéligibilité. Au civil l’élu devra verser 20 000 euros de dommages-intérêts au plaignant.
