Les circulaires de la semaine du 11 au 15 mai 2011
Barème fiscal applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles associatifs / Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements / Dotation de solidarité rurale (DSR) / DGF des provinces de Nouvelle Calédonie / Dotation nationale de péréquation (DNP) / Compensations dues aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat / Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre / Renouvellement des membres élus du comité des finances locales / Régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)
[2] Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. La présente instruction a pour objet :
– d’actualiser pour 2011 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ;
– d’actualiser le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l’année 2010.
Il est rappelé que le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers est fixé à un montant égal au seuil retenu en matière de TVA pour l’application du a du 1 du 8° de l’article 257 du même code. Dans ce cadre, le seuil fixé à 60 € depuis le 1er janvier 2006 est réévalué, conformément aux dispositions mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 12 octobre 2005 (cf. BOI 5 B 14-07 n°7 à 12). Ce seuil est fixé à 65 € à compter du 1er janvier 2011.
[3] La présente circulaire a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2011, des fractions "bourg-centre", "péréquation" et "cible" de la dotation de solidarité rurale. Les fiches de notification vous sont adressées par l’intranet Colbert départemental.
[4] La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2011. Les fiches de notification sont adressées par l’intranet COLBERT-départemental.
[5] La présente circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2011 aux collectivités territoirales et à leurs groupements dotées d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions nouvelles sont signalées par un trait en marge)
[6] La présente circulaire modifie la date fixée par la circulaire NOR COT/B/11/02611/C du 23 février 2011 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales pour procéder au dépouillement des bulletins de vote reçus en préfecture. Cette date qui était fixée au 7 juin 2011, c’est-à-dire au lendemain de la date limite d’expression des suffrages, est repoussée au 9 juin 2011. Elle permettra ainsi de prendre en compte l’ensemble des suffrages postés par voie de plis recommandés jusqu’au 6 juin 12 heures.
[7] La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l’article L.327-1 du code de l’urbanisme et l’article L.1531-1 du code général des collectivités locales (CGCT).
