Le juge des référés devant les juridictions administratives est-il compétent pour apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux ?
En principe non sauf :
- si une décision juridictionnelle s’est déjà prononcée sur ce point (soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel) ;
- ou si est soulevée l’incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l’Union européenne.
En revanche, le juge des référés est toujours compétent pour apprécier les contestations relatives à la conformité de dispositions réglementaires avec de tels engagements, notamment avec les règles du droit de l’Union européenne. Ainsi un juge des référés ne méconnait pas son office en examinant si le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions du 37° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, en tant qu’elles fixent un seuil de 3 000 mètres carrés de surface de plancher, avec les dispositions de la directive 2011/92/CE, était de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité du permis de construire dont la suspension était demandée.
Conseil d’État, 18 décembre 2015, N° 389238
