Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 15 novembre 2013

Au journal officiel

Au journal officiel du 15 novembre 2013

JORF n° 0265 du 15 novembre 2013

Mayotte : budget et fonds intercommunal de péréquation / Accord autorisant la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d’un pont frontière sur le Rhin / Modification du comité des usagers du réseau routier national

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Budget

– Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation NOR : OMES1325311D

Transports

– Décret n° 2013-1014 du 13 novembre 2013 portant abrogation du décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d’un pont frontière sur le Rhin en application de l’accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 NOR : MAEJ1320251D

– Décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national NOR : TRAT1322928D

L’intégralité du JORF n°0265 du 15 novembre 2013

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)