Au journal officiel du 27 août 2011

JORF n°0198 du 27 août 2011

Evolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris / Label de pôle d’excellence rurale / Modalités d’immatriculation des véhicules / Concours de technicien territorial / Liste des organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire / Prescriptions techniques applicables aux éoliennes au titre de la législation sur les installations classées / Constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

[1]

Action sociale et logement

– Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 NOR : DEVL1115327D [2]

Aménagement du territoire

– Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 attribuant le label de pôle d’excellence rurale NOR : AGRR1117460D [3]

Biens et domaines

– Arrêté du 18 août 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules NOR : DEVS1123075A

Concours et examens

– Arrêté du 9 août 2011 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2011 portant ouverture de concours de technicien territorial au titre de l’année 2012 organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée NOR : IOCB1123103A

Environnement

– Arrêté du 25 août 2011 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire NOR : AGRG1121044A

– Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : DEVP1119342A

– Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : DEVP1119348A

– Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent NOR : DEVP1120019A

L’intégralité du JORF n°0198 du 27 août 2011

[2] La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tout en posant le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail permet de revoir les loyers manifestement sous-évalués. Toutefois, le Gouvernement peut, en vertu de l’article 18 de la loi, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, fixer un montant maximum d’évolution des loyers des baux renouvelés. Le décret fait usage de cette faculté, au vu de l’évolution du montant des loyers dans l’agglomération parisienne, pour les locaux situés dans cette zone.

[3] L’attribution de ce label à un porteur de projet permet l’établissement de conventions cadre entre celui-ci et le préfet de département, puis la prise des arrêtés attributifs de subventions pour les différentes opérations d’investissement constitutives du projet.