🤗 Citoyenneté
🚨 Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique NOR : MENV2112048D
Le décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et citoyenne et les modalités par lesquelles les organismes d’accueil doivent justifier de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d’une aide servie par l’Agence du service civique. Ses dispositions s’appliquent, conformément aux dispositions du décret, aux contrats d’engagement de service civique conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
🔸 Déclaration de la CNDH du 6 mai 2021 « La lutte contre le racisme et les inégalités mérite mieux que des polémiques » (D - 2021 - 3) NOR : CDHX2114764V
🏰Culture & patrimoine
🚨 Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2020 (Ministère de la culture) NOR : MICC2114733K
🔸 Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie du Val-de-Marne NOR : MICC2113866A
🔸 Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive d’Archéologie Alsace NOR : MICC2112037A
🔸 Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie préventive du conseil départemental d’Eure-et-Loir NOR : MICC2112038A
🔸 Arrêté du 26 avril 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie de l’Oise NOR : MICC2112041A
🔸 Arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service d’archéologie du département de Vaucluse NOR : MICC2112042A
🔸 Arrêté du 26 avril 2021 portant extension de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Autun NOR : MICC2112046A
🔸 Arrêté du 26 avril 2021 portant retrait de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée à réaliser des fouilles d’archéologie préventive NOR : MICC2112047A
💼 Economie, formation & emploi
🔸 Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021 NOR : MTRD2114658A
🔸Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces NOR : ECOI2110492D
Les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages, ou des articles de sports en magasins spécialisé ou dans le textile, l’habillement et la chaussure sur éventaires et marchés et qui ont perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 percevront une aide complémentaire à hauteur de 80 % de cette aide perçue au titre du mois de novembre. Le projet de décret s’applique aux territoires ayant fait l’objet d’un confinement en novembre, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.
🗳 Elections
🔸 Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’assemblée de Corse NOR : INTA2111334A
🔸 Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Guyane NOR : INTA2111335A
🔸 Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 NOR : INTA2114375D
Ce décret modifie le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral pour le scrutin des 20 et 27 juin 2021.
🌳 Environnement & énergie
🔸 Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement NOR : TREP2113567A
🚨 Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables NOR : TRER2032266D
Le décret en Conseil d’Etat décrit les modalités d’élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence.
🚨 Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables NOR : TRER2110491D
Le décret décrit les informations que les opérateurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, afin d’alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d’accès et d’exploitation de ces informations.
🚨 Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie NOR : TRER2110561A
Les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme du projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public mentionnés à l’article R. 353-5-4 du code de l’énergie incluent le nombre de stations et de points de recharge, leur localisation ainsi que la puissance maximale prévue pour la station et par point de charge.Ils distinguent les stations ou types de stations selon le type de maître d’ouvrage prévu, et lorsque cela est possible, selon le principal usage prévu, parmi les catégories d’usage utilisées lors du diagnostic.Ils sont résumés dans une carte à une maille géographique appropriée dont la précision ne peut être inférieure à l’îlot regroupé pour l’information statistique (IRIS).Le fichier numérique mentionné au premier alinéa de l’article R. 353-5-6 comporte toutes les données du schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, à l’adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-sdirve/latest.html.Les données sont fournies à l’échelle communale, ou à une échelle plus précise, pour chacune des communes du territoire couvert par le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.La collectivité territoriale ou l’établissement public chargé d’établir le schéma directeur prévu à l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie publie, dans le délai de deux mois suivant son adoption ou sa mise à jour, les données relatives au diagnostic et aux objectifs de son schéma directeur sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises www.data.gouv.fr conformément au schéma de données visé à l’article 2.
🔸 Décret n° 2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique NOR : TREL2103288D
Le décret a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement un article créant un comité d’anticipation et de suivi hydrologique en vue notamment de mieux anticiper et gérer les épisodes de sécheresse en métropole et dans les territoires ultramarins. Ce comité est composé de membres issus des différents collèges du Comité national de l’eau.
📑 État civil
🔸 Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) NOR : INTD2114680A
🙋♀️Fonction publique & droit du travail
🔸 Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (rectificatif) NOR : TERB2035564Z
Rectificatif au Journal officiel n° 0110 du 12 mai 2021, texte n° 18 :- à l’article 63, au lieu de : « article L. 5121 », lire : « article L. 512-1 » ;- au troisième alinéa du I de l’article 98, au lieu de : « R. 23159 », lire : « R. 2315-9 » ;- au quatrième alinéa du I de l’article 98, au lieu de : « article R. 23158 », lire : « article R. 2315-8 ».
🔸 Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant NOR : SSAS2109370D
Le décret fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.
🧮 Recensement
🔸 Arrêté du 7 mai 2021 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population NOR : ECOO2113152A
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 22 avril 2021 relatif à la notification obligatoire des cas d’infection à virus du Nil Occidental et des cas d’infection à virus de l’encéphalite à tiques
NOR : SSAP2109355A
🚨 Instruction interministérielle N° CABINET/2021/92 du 3 mai 2021 portant sur le déploiement des autotests auprès des publics précaires (PDF : 1,7 Mo) NOR : SSAC2113875J
Déploiement des autotests issus du stock Etat auprès des publics de la grande précarité à partir de la semaine du 3 mai 2021.
🔸 Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire
NOR : SSAP2109357D
Le décret ajoute l’infection à virus du Nil Occidental et l’infection à virus de l’encéphalite à tiques à la liste des maladies, fixée à l’article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l’autorité sanitaire sont obligatoires en application de l’article L. 3113-1 du code de la santé publique.
🚨 Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2114808D
🔸 Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2115033A
🔸 Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé NOR : SSAH2111132R
L’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions adaptant le cadre juridique et fiscal de l’exercice coordonné pour promouvoir ce mode d’exercice, en particulier les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
L’ordonnance a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et assouplit l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal, d’une part, en créant des règles fiscales particulières pour les CPTS, ceci afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres, pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre ; d’autre part, en offrant la possibilité pour les MSP constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non, et de percevoir des rémunérations forfaitaires ainsi que de les redistribuer à ses associés ou aux professionnels intervenant en vue de la mise en œuvre du projet de santé de la MSP.
🔸 Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité NOR : SSAH2104859D
Le décret précise les conditions et modalités d’inscription des établissements de santé sur les listes régionales des hôpitaux de proximité. Le décret définit la procédure de labellisation et les conditions de radiation de la liste.
🚨 Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2115059A
🚒SDIS
🔸 Arrêté du 3 mai 2021 relatif aux modalités de délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l’année 2021 NOR : INTE2112243A
🔸 Décret n° 2021-595 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE2111083D
Le décret a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter leur organisation dans le cas de mutualisations entre services d’incendie et de secours.
🛂Statut de l’élu
🚨 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation NOR : TERB2108873D
Le décret introduit les premières mesures d’application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021. Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l’encadrement de la sous-traitance pour l’organisation de formations liées à l’exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d’abrogation de l’agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l’agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.
🚎Transports & voirie
🔸 Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière d’une voie réservée de l’autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie NOR : INTS2107735A
L’arrêté initial prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation routière d’une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, et n’excédant pas le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, tel qu’indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule.Le présent arrêté modifie l’arrêté initial afin de prolonger de deux ans la durée de l’expérimentation et de compléter la signalisation actuelle par une signalisation complémentaire autorisant certains véhicules autorisés par arrêté préfectoral à emprunter la voie réservée.
🔸 Arrêté du 6 mai 2021 relatif à l’expérimentation de dispositifs de signalisation routière sur certains passages à niveau de lignes ferroviaires à Jonches (89), Lannemezan (65), Labastide-de-Lévis (81) et Nangis (77) NOR : INTS2106598A
Le présent arrêté prévoit l’expérimentation, sur des passages à niveau, de deux dispositifs de signalisation routière pour passage à niveau : un panneau d’information de signalisation routière ainsi qu’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique à leds fixé sur les barrières du passage à niveau.L’objectif de ces dispositifs de signalisation est d’informer les usagers, à l’aide d’un panneau visible en toutes circonstances et positionné à proximité du passage à niveau, qu’ils ne doivent pas s’engager sur un passage à niveau s’ils risquent d’être immobilisés sur la voie ferrée, comme l’impose l’article R. 422-3 du code de la route, et, à l’aide d’un dispositif de signalisation lumineuse, d’attirer leur attention sur la fermeture des barrières, imminente ou en cours.Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre de la mesure 7 du plan national d’actions pour améliorer la sécurité des passages à niveau.
🔸 Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») NOR : TREP2107068A
Cet arrêté prend en compte les modifications du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (accord dit « ADN ») applicables au plus tard au 1er janvier 2022 et fixe de nouvelles dispositions relatives à la délivrance des attestations d’expert ADN.