Au journal officiel du 13 juillet 2014

JORF n° 0161 du 13 juillet 2014

Définition et modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés / Constitutionnalité de l’article L.443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation (statut de la copropriété des HLM)

[1]

Economie

– Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés NOR : ERNI1415554A

– Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés NOR : ERNI1416278D

Logement

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 NOR : CSCX1416825S

L’intégralité du JORF n°0161 du 13 juillet 2014

[1] Photo : © Kret