Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie
Réponse publiée au JO le 06/05/2014 à la Question N° 50000 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Un fonctionnaire territorial peut-il être sanctionné disciplinairement alors qu’il se trouve en congé maladie ?
Oui : l’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, conformément à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d’État a relevé dans l’arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ».
Par conséquent, l’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l’objet de sanction disciplinaire alors qu’il se trouve en congé de maladie. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie.
– La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Ainsi le fonctionnaire territorial peut faire l’objet de sanction disciplinaire alors qu’il se trouve en congé de maladie.
– Dans cette hypothèse, les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l’expiration du congé de maladie.
