Publiées entre le 5 et le 11 juin 2017
Procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil / Transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS / Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2017 / Répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017 / Répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France pour 2017 / Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2017 / Mise en œuvre de l’alerte enlèvement-évolution
Etat civil
▶️ Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil NOR : JUSC1709389C
▶️ Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité NOR : JUSC1711700C
Finances locales
▶️ Note d’information relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2017 NOR : INTB1715656C
▶️ Note d’information relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017 NOR : INTB1715350N
▶️ Note d’information relative à la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) pour l’exercice 2017 NOR : INTB1714065C
▶️ Note d’information relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2017 NOR : INTB1715716C
Justice
▶️ Circulaire du 11 mai 2017 relative à la mise en œuvre de l’alerte enlèvement-évolution NOR : JUSD1714337C
