Accueil collectif des mineurs
🔸 Arrêté du 3 février 2020 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l’habilitation régionale afin d’organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023 NOR : MENV2003349A
Dénomination de collectivités
🔸 Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes NOR : COTB1926777D
Le changement de nom d’une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d’experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes. Le décret porte changement du nom de onze communes.
Fonction publique
🔸 Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique NOR : CPAF1934185D
le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.
🔸 Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale NOR : COTB1934388D
le décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l’instance.
Logement
🔸 Arrêté du 18 février 2020 portant agrément de la société de coordination « Alliance Offices Habitat » NOR : TERL2002047A
Santé
🔸 Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé NOR : SSAP2001375D
Objet : rectification de la numérotation des articles du décret initial.
Sapeurs-pompiers
🔸 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE2005460A