En cas d’annulation d’une décision de préemption d’un bien, le juge administratif est-il totalement dessaisi au profit du juge judiciaire en cas de non respect de ses obligations par le titulaire du droit de préemption ?
Non : lorsque la juridiction administrative annule une décision de préemption d’un bien, le titulaire du droit de préemption à l’obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé.
Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du contentieux indemnitaire lié au non respect de ses obligations par le titulaire du droit de préemption. Le juge judiciaire est également seul compétent pour statuer sur une action en nullité du contrat de vente par lequel la personne détentrice du droit de préemption est devenue propriétaire du bien.
En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé, d’exercer les pouvoirs d’injonction qu’il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de la décision de préemption. Et ce alors même qu’en cas de désaccord sur le prix auquel l’acquisition du bien doit être proposée, le juge judiciaire est compétent pour le fixer.