Les textes officiels de la semaine

🔸Examen professionnel et concours de colonel de sapeurs-pompiers professionnels

🔸Modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics

🔸Régime juridique du schéma d’aménagement régional des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte

🔸Déclaration d’inutilité, déclassement du domaine public de l’État et remise au service local du Domaine d’un ensemble immobilier situé à Besançon (Doubs)

🔸 Examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - toutes spécialités

🔸 Catastrophe naturelle

🔸 Recours des communes et établissements publics de coopération intercommunale à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population

🔸Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

🔸Modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles

🔸Taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

🔸Ventes de logements locatifs sociaux

🔸Compétences des opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis

🔸Montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance

🔸 Traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et renforcement des échanges d’informations entre élus locaux et procureurs de la République