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Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Affaires sociales et emploi

Fumée mortelle dans un immeuble HLM

(TC Reims 2 juillet 2003)

Le locataire d’un appartement au dernier étage d’un immeuble HLM décède des suites d’une intoxication par les émanations d’un incendie au rez-de-chaussée. Qui est responsable ?

Le 4 juillet 1999, un incendie se déclare au rez-de-chaussée d’un immeuble HLM. Le locataire d’un appartement situé au dernier étage meurt à la suite d’émanations toxiques. L’enquête démontrera que l’immeuble n’était pas équipé de dispositif autonome de désenfumage permettant l’évacuation des fumées par l’ouverture automatique d’une trappe : la société d’HLM propriétaire de l’immeuble est poursuivie pénalement.
Dans un jugement rendu le 22 juillet 2003, le tribunal correctionnel de Reims (source : AFP) retient la responsabilité pénale de la personne morale du chef d’homicide involontaire. Elle est en conséquence condamnée à payer 30 000 euros d’amende et 104 000 euros de dommages-intérêts.

Ce qu'il faut en retenir

- Pour sa défense, la société HLM relevait que l’immeuble datant de 1971 n’était pas soumis aux normes de 1986 imposant le système de désenfumage. Il lui est répondu qu’en 1990, à l’occasion de travaux de rénovation subventionnés, le cahier des charges imposait expressément l’installation d’un tel dispositif ;

- Les normes de sécurité sont des règles de droit privé qui n’ont pas de valeur législative ou réglementaire. Elles n’en servent pas moins de référence aux magistrats dans l’appréciation de la faute du prévenu en cas de poursuites pour homicide et blessures involontaires. Il est alors très difficile au prévenu, pour ne pas dire impossible, de s’exonérer ;

- La loi Fauchon du 10 juillet 2000 n’a pas changé les conditions dans lesquelles la responsabilité de la personne morale peut être engagée pour homicide involontaire. Une faute simple suffit toujours à leur encontre alors que la preuve d’une faute qualifiée doit être rapportée à l’encontre des personnes physiques qui seraient considérées comme auteurs indirects du dommage. Il s’agissait donc pour le législateur d’inciter les victimes à privilégier la recherche de la responsabilité pénale de la personne morale par rapport à celle des personnes physiques.

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