Le locataire d’un appartement au dernier étage d’un immeuble HLM décède des suites d’une intoxication par les émanations d’un incendie au rez-de-chaussée. Qui est responsable ?
Le 4 juillet 1999, un incendie se déclare au rez-de-chaussée d’un immeuble HLM. Le locataire d’un appartement situé au dernier étage meurt à la suite d’émanations toxiques. L’enquête démontrera que l’immeuble n’était pas équipé de dispositif autonome de désenfumage permettant l’évacuation des fumées par l’ouverture automatique d’une trappe : la société d’HLM propriétaire de l’immeuble est poursuivie pénalement.
Dans un jugement rendu le 22 juillet 2003, le tribunal correctionnel de Reims (source : AFP) retient la responsabilité pénale de la personne morale du chef d’homicide involontaire. Elle est en conséquence condamnée à payer 30 000 euros d’amende et 104 000 euros de dommages-intérêts.