Les trajets lieu de vacances- lieu de travail sont-ils protégés ?

QUESTIONS ET RÉPONSES

Pratique des trois devis > Légalité et conséquences

Le fait, pour une commune, de demander plusieurs devis alors qu’elle pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence a-t-il pour effet de la soumettre aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique ? Non, tranche le Conseil d’Etat : demander (…)

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Non. Seul est protégé l’itinéraire habituel à partir de la résidence habituelle. Ainsi le fonctionnaire qui est victime d’un accident, en regagnant son lieu de travail depuis le domicile de ses parents où il a passé quelque jours de vacances n’est pas protégé (Conseil d’Etat 30 juin 1986).

– Quelle est la définition juridique de l’accident de trajet ?

– Accident de trajet, accident du travail, accident de service, accident de mission : quelles différences ?

– A qui incombe la charge de la preuve ?

– Où commence et où s’arrête le trajet ?

– Une agression peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?

– Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?

– Peut-on changer ses habitudes ?

– Les distraits sont-ils protégés ?

– Le co-voiturage est-il protégé ?

– Quelle réalité statistique ?

– Combien ça peut coûter à la collectivité ?

– Quels moyens de prévention ?