Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 17 décembre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 17 décembre 2016

JORF n°0293 du 17 décembre 2016

Contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées / Couverture universelle maladie complémentaire (CMU) / Assurance chômage des intermittents du spectacle / Contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat dans le cadre du développement rural / Droits d’usage au bois de la commune de Salvezines (Aude) / Concours d’animateur territorial / Convocation des électeurs pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna / Mesures de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage

Action sociale, solidarité et logement

– Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées NOR : AFSA1614826D

Le décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. 
Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. 
Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.

– Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire NOR : AFSS1637136A

– Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi NOR : ETSD1630118D

Aménagement du territoire

– Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat dans le cadre du développement rural NOR : AGRT1636381A

Biens et domaines

– Décret n° 2016-1751 du 15 décembre 2016 portant homologation de la convention de cantonnement des droits d’usage au bois de la commune de Salvezines (Aude) dans la forêt domaniale d’En-Malo-Bas-d’Estable NOR : AGRT1606261D

Concours et examens

– Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’animateur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Mayenne NOR : INTB1637308A

Elections

– Décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
NOR : OMEO1634377D

– Décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
NOR : OMEO1634380D

– Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : OMEO1634386D

– Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017 NOR : OMEO1634391D

Epizootie

– Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage NOR : AGRG1635531A

Cet arrêté définit les espèces et les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage. Ces mesures visent à optimiser les pratiques de chasse (par exemple l'élimination des viscères) pour permettre de limiter les risques de diffusion aux espèces sauvages, et à éviter les facteurs de regroupement d'animaux d'espèces sensibles propices à la diffusion de la maladie en modifiant notamment les pratiques d'alimentation de la faune et en réduisant les densités de populations (augmentation et réalisation des tableaux de chasse, organisation de battue administrative et interdiction de lâcher de gibier d'espèces sensibles à la tuberculose). 
Un programme sanitaire de prévention des risques de transmission dans les espèces sauvages doit être défini et présenté au préfet.
Des mesures de surveillance peuvent être rendues obligatoires dans les élevages de gibier, de bovins, de caprins et d'ovins et dans les espèces sensibles chassées :
- dans l'exercice du droit de chasse et de chasser ;
- pour les animaux détruits dans le cadre des opérations de destruction administrative (toutes espèces au titre des articles L. 427-4, L. 427-5, L. 427-6 et L. 427-7 du code de l'environnement) qui peuvent inclure des campagnes de capture ;
- pour les animaux d'espèces classées en tant que « nuisibles » en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Des enquêtes épidémiologiques sont prévues pour identifier le cas échéant les risques de diffusion de la maladie hors des « zones reconnues infectées ».
Des mesures de protection de la santé publique sont prévues notamment pour éviter la contamination humaine à partir de la consommation de carcasses infectées, la manipulation de trophées et de massacres, et pour informer les populations les plus exposées aux risques encourus.

L’intégralité du JORF n°0293 du 17 décembre 2016

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