Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 30 août 2018

Au journal officiel

Au journal officiel du 30 août 2018

JORF n°0199 du 30 août 2018

Comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques / Concours d’attaché territorial / Prorogation du classement de parcs naturels régionaux / Extension de l’aire d’adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette / Méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface / Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 31 août 2018 à 20 h 45 avec l’Olympique lyonnais / Soumission au contrôle économique et financier de l’Etat du groupement d’intérêt public « France 2023 » / Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Communications électroniques

🔸 Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l’article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques NOR : ECOI1816900D

Concours et examens

🔸 Arrêté du 27 août 2018 portant ouverture de l’examen professionnel d’attaché principal par le centre de gestion de Mayotte NOR : INTB1823521A

Environnement

🔸 Décret n° 2018-749 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes) NOR : TREL1813517D

🔸 Décret n° 2018-750 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France) NOR : TREL1816335D

🔸 Décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France) NOR : TREL1816343D

🔸 Décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France) NOR : TREL1816347D

🔸 Décret n° 2018-753 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région des Pays de la Loire) NOR : TREL1816348D

🔸 Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l’extension de l’aire d’adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette NOR : TREL1802356D

La commune de Barcelonnette est candidate depuis 2010 à l'adhésion au parc national du Mercantour. L'extension de l'aire d'adhésion du parc à la commune de 
Barcelonnette implique, d'une part, la modification du décret constitutif du parc et, d'autre part, l'adaptation, sans modification de son économie générale, de la charte du parc, dans les conditions prévues au second alinéa, deuxième paragraphe, de l'article L. 331-3-2 du code de l'environnement.

🔸 Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement NOR : TREL1819388A

Sport

🔸 Arrêté du 29 août 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 31 août 2018 à 20 h 45 avec l’Olympique lyonnais NOR : INTD1823085A

🔸 Arrêté du 21 août 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l’Etat du groupement d’intérêt public « France 2023 » et désignation de l’autorité de contrôle NOR : ECOU1819005A

Transports

🔸 Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône NOR : TRAT1811356D

Le décret étend et précise la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône qui couvre le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie.
Les places portuaires décentralisées de Toulon et de Sète sont ainsi représentées par un représentant issu de l'autorité portuaire et le directeur gestionnaire du port concerné.
Le décret élargit la liste des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 en y intégrant un représentant élu du conseil de la Métropole de « Nice Côte d'Azur », afin de prendre en compte l'activité logistique et portuaire des Alpes-Maritimes (croisières, ferries, fret, chantiers navals) dans les Alpes-Maritimes.
Il prévoit enfin la création d'un poste de commissaire du Gouvernement adjoint qui assurera les fonctions de commissaire du Gouvernement en l'absence de ce dernier.

L’intégralité du JORF n°0199 du 30 août 2018

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💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)