Les textes officiels de la semaine publiés entre le 7 et le 13 septembre 2026

Ce décret porte application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d’être équipés de dispositifs d’ombrage photovoltaïque, avec des échéances déjà fixées au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² et au 1er juillet 2028 pour les autres. Dans la continuité des décrets antérieurs sur ce sujet (notamment le décret n° 2026-1104 du 3 décembre 2024 pour les parcs de plus de 10 000 m²), ce texte étend le mécanisme de report d’échéance aux parcs de stationnement de superficie intermédiaire (entre 1 500 et 10 000 m²) : les gestionnaires de parcs peuvent bénéficier d’une extension du délai d’obligation d’installation dès lors qu’ils justifient d’un contrat d’engagement avec acompte et d’un bon de commande conclu selon des dates limites fixées par le décret, portant sur des panneaux photovoltaïques répondant à des caractéristiques techniques et environnementales précises (performance, résilience d’approvisionnement).

Pour mémoire, la loi dite « Huwart » du 26 novembre 2025 a assoupli les modalités de mise en œuvre des obligations de solarisation des parcs de stationnement prévues par la loi APER du 10 mars 2023. Elle autorise désormais le recours à une combinaison d’ombrières photovoltaïques et de dispositifs de végétalisation pour satisfaire à ces obligations. Dans ce cadre, au moins 35 % de la moitié de la superficie totale du parking doivent être couverts par des panneaux photovoltaïques, la réglementation permettant désormais de combiner plusieurs solutions de production ou de valorisation des énergies renouvelables.
Cet assouplissement intervient dans un contexte où les échéances initialement prévues suscitaient de fortes inquiétudes chez les propriétaires et gestionnaires de parkings. En effet, les aires de stationnement de plus de 10 000 m² étaient censées se mettre en conformité au 1er juillet 2026, tandis que celles comprises entre 1 500 m² et 10 000 m² devaient respecter ces obligations au 1er juillet 2028. Le décret du 7 septembre offre ainsi une respiration aux acteurs concernés, en leur accordant un délai supplémentaire pour adapter leurs installations tout en poursuivant les objectifs de transition énergétique fixés par le législateur.

Ce décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de l’article L. 3111-11 du code de la santé publique, qui a modifié le régime des centres de vaccination gratuite. Sous l’empire du nouveau texte, le directeur général de l’agence régionale de santé habilite, en fonction des besoins recensés au niveau régional, un ou plusieurs centres de vaccination assurant des vaccinations gratuites, et les collectivités territoriales qui mettent en œuvre une activité de vaccination peuvent désormais être habilitées à ce titre, au même titre que les autres établissements et organismes. Le décret précise les modalités pratiques de cette habilitation.
Ce mécanisme remplace le régime antérieur de convention entre l’État et la collectivité pour l’exercice d’activités de vaccination. Un régime transitoire est prévu : les conventions en cours dont le terme est postérieur au 31 décembre 2025 et antérieur au 1er janvier 2027 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 ; les collectivités souhaitant poursuivre une activité de vaccination sous le nouveau régime devaient adresser leur demande d’habilitation à l’ARS au plus tard le 30 juin 2026 ; le silence de l’ARS pendant quatre mois sur une demande complète vaut acceptation. Les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 deviennent caduques à cette date. Le décret prévoit également que la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des collectivités habilitées, les conditions d’acquisition des vaccins.
Ce texte intéresse directement les communes et intercommunalités disposant d’un service communal d’hygiène et de santé ou menant une politique de vaccination gratuite (centres municipaux de santé, campagnes de vaccination scolaire ou grand public), qui doivent vérifier le statut de leur habilitation ou de leur convention à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2026.