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La jurisprudence de la semaine

Semaine du 15 au 19 mars 2010

Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations (dernière mise à jour le 2/02/2011)


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Jurisprudence judiciaire

 Le marquage au sol pour les espaces réservés au stationnement des taxis suffit-il ?

Non. Sans arrêté motivé du maire, la mesure de police n’a aucune existence juridique. Un juge ne peut ainsi condamner un automobiliste contrevenant sans vérifier l’existence d’arrêtés municipaux conformes aux dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2010, N° : 09-86514


 Les conseillers municipaux forment-ils un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts ?

Non. Il en résulte qu’une lettre adressée à l’ensemble des conseillers municipaux contenant des assertions diffamatoires à l’encontre du maire constitue le délit de diffamation publique (et non une simple contravention de diffamation privée).

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2010, N° : 09-84160


 Responsabilité des élus - Prise illégale d’intérêts

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un maire (commune de 532 habitants) à six mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 5 ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux. Il lui est reproché d’avoir employé, pour son compte personnel, des fonctionnaires territoriaux de sa commune et d’un EPCI.

Tribunal correctionnel de Verdun, 17 mars 2010.


Jurisprudence administrative

  L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?

Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne droit à des aménagements horaires pour allaitement, aux fonctionnaires, mère de famille".

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468


 L’administration doit-elle motiver le refus de titulariser, à l’issue de son stage probatoire, un travailleur handicapé ?

Non. Si la conclusion d’un contrat donne à l’agent contractuel le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décision refusant, au terme du contrat, de le titulariser n’a pour effet, ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait, pour lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par le contrat, de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits. Les dispositions imposant un suivi personnalisé des travailleurs handicapés visant à faciliter leur insertion professionnelle, "n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer la motivation de la décision par laquelle l’administration refuse, à l’échéance de son contrat, la titularisation de l’agent".

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010,N° 08LY00861


 Un maire peut-il invoquer l’absence de crédits disponibles pour refuser de fixer le taux individuel de prime applicable aux agents bénéficiant du régime indemnitaire ?

Non. "Le maire est tenu, lorsque le conseil municipal a institué par délibération un régime indemnitaire au profit des agents de la commune, de fixer le taux individuel de prime applicable aux agents en bénéficiant". Peu importe qu’il n’existe dans le budget de la commune aucun crédit disponible.

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 304759


 Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité pour entente frauduleuse dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle vis-à-vis de l’exploitant d’un ouvrage public ?

Oui. Tel est le cas de prises de position directes des représentants d’une communauté d’agglomération qui révèlent la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à un abattoir public , ou qui tout au moins, ont permis à cette entente de perdurer. Ces prises de position caractérisent en effet un comportement fautif de nature à engager la responsabilité administrative de la communauté d’agglomération.

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 305860


 Pénalités de retard : les parties peuvent-elles s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial ?

Oui. "Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard".

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 308676


 L’administration peut-elle refuser à un fonctionnaire déclaré inapte le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité dès lors que celui-ci a refusé une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé ?

Oui mais encore faut-il que la proposition de nouvelle affectation soit "précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l’intéressé, notamment du point de vue géographique".

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 309496


 Le titulaire du marché peut-il introduire une action contentieuse sans avoir préalablement déposé un mémoire en réclamation ?

Pas si les dispositions du CCAG stipulent que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 310079


 Le comportement fautif d’un agent peut-il justifier des faits de harcèlement moral et exonérer la collectivité de sa responsabilité ?

Non. Ainsi une Cour d’appel ne peut écarter toute responsabilité d’une communauté de communes en raison des agissements fautifs de l’agent. Il appartient au juge administratif de vérifier si les faits imputés à la collectivité sont établis et s’ils sont constitutifs d’une faute. En l’espèce une secrétaire faisait valoir que le président de la communauté de communes s’était, au cours d’une réunion, plaint, en termes grossiers, de ses manquements professionnels, qu’il lui avait interdit l’accès à une autre réunion consacrée à des dossiers qu’elle était chargée de suivre, qu’il avait refusé d’établir sa notation pour l’année 2003, qu’à la fin de l’année 2004 son bureau avait été déplacé dans la salle des mariages sans qu’elle dispose d’un téléphone ou de matériel de secrétariat et qu’à compter du mois de septembre 2004, ses attributions avaient été restreintes de façon significative pour aboutir au retrait de toute tâche à compter du 21 mars 2005.

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 310707


  Un justiciable peut-il se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ?

Oui mais encore faut-il que les dispositions de la directive soient précises et inconditionnelles. Sont en effet dépourvues d’effet direct des dispositions communautaires imprécises.

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 314114


 La circonstance que les conclusions de la commission d’enquête ont été rendues plus de six mois après l’ouverture de l’enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, est-elle de nature à vicier la procédure ?

Non "cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d’enquête et de l’avis de la commission d’enquête dès lors que le délai en cause n’est pas prescrit à peine de nullité".

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 314114


 Les documents soumis à l’enquête doivent-ils décrire en détail les ouvrages envisagés ?

Non. "Au stade de l’enquête publique, les documents soumis à l’enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants".

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 314114


 L’autorité administrative peut-elle imposer à l’exploitant d’un barrage hydraulique la création de passes à poissons ?

Oui. L’autorité administrative peut "imposer, au titulaire d’une autorisation délivrée au double titre de la législation sur les ouvrages hydrauliques et de la législation sur l’eau, les travaux nécessaires pour assurer la circulation des poissons migrateurs dans les cours d’eau classés en application de l’article L. 432-6 du code de l’environnement et (...) définir les caractéristiques techniques de ces travaux".

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 314991


 Le maire peut-il faire usage de ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles menaçant ruine lorsque le danger provoqué par l’immeuble ne provient que pour partie de causes qui lui sont propres ?

Oui dès lors que le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Tel est le cas lorsque le danger trouve essentiellement sa source dans des travaux effectués sur l’immeuble dans des conditions non conformes aux règles de l’art. Peu importe que le danger trouve aussi sa source dans des causes extérieures (en l’espèce la poussée d’un talus) dès lors que l’état de péril aurait été évité, malgré la poussée du talus, si les travaux avaient été effectués selon les règles de l’art.

Conseil d’État, 19 mars 2010, N° 308966

[1Photo : © treenabeena