Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 4 juin 2020

Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : décision ferme et définitive ?

(CE 22 janvier 2007 N° 285710)

Une collectivité qui accordé sa protection fonctionnelle à un agent mis en cause peut-elle revenir sur sa décision ?


La responsabilité financière d’un fonctionnaire est recherchée devant la Cour des comptes. L’administration dont il relève, lui accorde en juillet 2001, le bénéfice de la protection fonctionnelle, avant de revenir sur sa décision en juin 2002 relevant qu’une procédure devant la Cour des comptes n’est pas une "poursuite pénale" au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Le fonctionnaire attaque ce revirement devant les juridictions administratives et obtient gain de cause : la décision initiale de l’administration d’accorder sa protection à l’agent est créatrice de droits et ne peut être retirée, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois. Une telle solution qui s’inscrit dans la jurisprudence classique du Conseil d’Etat relative aux décisions créatrices de droit ne manque pas de soulever des questions d’application pratique en matière de protection fonctionnelle.

En effet une collectivité ne doit payer les frais d’avocat à l’agent poursuivi pénalement que si celui-ci n’a pas commis de faute personnelle. Or par respect pour le principe de la présomption d’innocence, et faute d’éléments lui permettant de conclure que l’agent à commis une faute personnelle, une collectivité peut décider, dans le doute, d’accorder sa protection à l’agent. Si, en cours ou en fin de procédure, la collectivité recueille des éléments lui permettant de conclure que l’agent a commis une faute personnelle, il apparaît logique que la collectivité puisse revenir sur sa décision initiale. C’est du moins ce qu’avait jugé, dans une autre espèce, la Cour d’appel de Lyon (CAA Lyon 15 juillet 2003, N 99LY02659) : « si ces éléments conduisent l’autorité administrative à décider d’accorder le bénéfice de la protection prévue par ces dispositions, en l’absence de toute faute personnelle de l’agent, cette décision peut ultérieurement être abrogée s’il apparaît que celui-ci s’est rendu coupable d’une telle faute".

Cette position est-elle conciliable avec la jurisprudence du Conseil d’Etat relative au retrait des décisions créatrices de droit ? Dans le doute les collectivités ne seront-elles pas tentées de n’accorder leur protection qu’avec la plus grande parcimonie de peur de ne pas pouvoir revenir ensuite sur leur décision ? Rappelons, en tout cas, que selon une autre jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2001 n213931) "aucun principe ni aucune règle n’impose à l’administration de procéder à une enquête contradictoire avant de prendre sa décision, laquelle d’ailleurs ne constitue pas une sanction disciplinaire". L’administration peut donc librement "se fonder sur des faits dont elle dispose pour rejeter la demande dont elle est saisie", et ce nonobstant le principe de la présomption d’innocence posé à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ce qu'il faut en retenir

- La protection fonctionnelle n’est due qu’aux fonctionnaires faisant l’objet de poursuites pénales. Rien n’oblige en revanche une collectivité à payer la défense d’un agent dont la responsabilité est recherchée devant la Cour des comptes (solution implicite).

- Aucun principe ni aucune règle n’impose à l’administration de procéder à une enquête contradictoire avant de prendre sa décision. La collectivité peut s’appuyer sur les éléments de fait dont elle dispose et ce nonobstant le principe de présomption d’innocence.

- L’octroi de la protection fonctionnelle est une décision créatrice de droits. Une collectivité qui accordé le bénéfice de la protection à un agent mis en cause ne peut retirer cette décision, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois.

(pour un commentaire critique de l’arrêt voir l’article de Marie-Pierre Chanclair, AJDA 18 juin 2007)

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger