Concours & Examen Professionnel
🔸 Arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’animateur territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise et Somme) NOR : TERB2005532A
🔸 Arrêté du 18 février 2020 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 portant ouverture d’un concours sur titres d’assistant territorial socio-éducatif, spécialité : assistant de service social (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : TERB2005538A
Emploi & Formation Professionnelle
🔸 Arrêté du 5 février 2020 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation NOR : MTRD1937343A
🔸 Arrêté du 5 février 2020 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin NOR : MTRD1937345A
Vie Politique
🚨 Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique NOR : INTA2002652D
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2018, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2019.