Assurance
– Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)
NOR : IOME2330533A
Comptabilité publique
– Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d’incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique
NOR : ECOE2326230A
Cet arrêté apporte des ajustements à la liste initiale des expérimentateurs afin de tenir compte de reports de vague et renoncements à l’expérimentation du CFU et d’admettre en vague 3 de nouvelles entités volontaires.
– Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’à certains établissements publics
NOR : ECOE2327067A
Economie, formation & emploi
– Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
NOR : ECOX2324518L
Environnement & énergie
– Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2325692A
– Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production
NOR : ENER2317825A
– Arrêté du 8 novembre 2023 relatif aux modèles de contrat d’achat à tarif réglementé
NOR : ENER2327542A
– Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
NOR : TREP2310493A
Cet arrêté modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation. Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs. Il prévoit également des objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques, Il modifie par ailleurs les ressources financières allouées aux fonds s’agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs.
– Décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2330499S
Le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.
– Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité
NOR : ENER2305808D
Le décret modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien. Il modifie également en conséquence les missions de l’organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Il fait évoluer les règles d’utilisation des garanties d’origine électriques issues de l’ensemble des sources d’énergies primaire et précise les règles applicables aux garanties d’origine de l’électricité autoconsommée et bénéficiant de mécanismes de soutien.
– Avis n° 474431 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat (procédure d’autorisation environnementale d’une unité de méthanisation)
NOR : CETX2330496V
– Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation
NOR : ENEP2327129D
– Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
NOR : ENER2321116D
Le décret supprime la restriction d’application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l’énergie prévue par l’article 2 du décret n° 2022-1539 et permet l’application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau.
Fiscalité & finances publiques
– Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
NOR : IOMO2323869D
Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, le présent décret effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants :- le montant du seuil d’assujettissement des personnes qui est désormais fixé à 550 000 € de chiffre d’affaires de production ;- la référence à la nouvelle décision du Conseil qui a reconduit pour la période de 2022 à 2027 le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (décision n° 991/2021/UE du 7 juin 2021).Il modifie également l’article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l’obligation de dépôt des déclarations d’octroi de mer prévue 2° de l’article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024.Il abroge l’article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile.
Logement
– Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété
NOR : ECOT2325589A
Cet arrêté approuve, en application du III de l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, les cinq conventions liant les financeurs du fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la SGFGAS. Ces conventions fixent les règles de gestion des fonds de garantie à l’habitat social dans ces cinq territoires.
– Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
NOR : ENER2325970D
Le décret apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023.
Pouvoirs de police
– Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets
NOR : AGRG2329335A
L’arrêté précise les règles relatives à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément du matériel d’identification de ces animaux, les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets afin d’assurer leur traçabilité, l’utilisation de ce fichier pour le suivi sanitaire en lien avec la rage ou pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la cession ou la vente de chiens, chats ou furets ou pour le suivi des structures d’accueil. Il abroge l’arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques. A noter notamment qu’en cas de décès d’un carnivore domestique, le détenteur ou tout ayant-droit doit informer le gestionnaire du fichier national d’identification des chiens, chats et furets, ainsi que des motifs de décès dans le mois suivant la mort de l’animal. Il en est de même en cas de cession ou de vol de l’animal.
– Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
NOR : TREL2303901D
De même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, le décret a pour objet de réglementer la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d’activités nautiques et à l’organisation d’évènements nautiques. Il interdit la publicité lumineuse et limite le champ des navires sur lesquels la publicité non lumineuse est autorisée. Il interdit la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale apposée ou installée sur un navire excède 4 m2, à l’exclusion des marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu’à l’exclusion de la publicité faite au profit des sponsors d’évènements nautiques à l’occasion de ces évènements. Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police à l’occasion de manifestations particulières. Le décret s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui dispose que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Services publics
– Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services
NOR : TFPC2321532D
Le préfet de département, ou en Corse, le préfet de Corse, informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que la conclusion d’une convention est envisagée pour assurer une offre de services dans un périmètre géographique incluant leur territoire, en vue de leur participation à la convention. Le contenu de la convention est déterminé par l’article 2 du décret. Dans chaque département, une commission est mise en place pour assurer le suivi des conventions conclues dans le département.
Solidarité
– Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » - Vague 1
NOR : SPRD2330559A
L’arrêté introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l’Agence du numérique en santé aux éditeurs pour le référencement ; il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (avance) et la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (solde) ; il ajoute une condition au dépôt d’une demande de paiement (solde) ; il ajoute la catégorie Finess 462 aux catégories Finess éligibles et ajoute une nouvelle extraction du fichier Finess de référence aux extractions Finess nécessaires au calcul des financements instaurés par l’arrêté du 2 février 2022 et par les arrêtés modificatifs du 16 septembre 2022, du 19 décembre 2022 et du 10 juillet 2023 destinés à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d’investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
– Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » - Vague 1
NOR : SPRD2330571A
– Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance » - Vague 1
NOR : SPRD2330580A
– Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
NOR : PRMA2328837A
– Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires
NOR : IOMO2325845D
Le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge des frais de transports d’un accompagnant familial. Ces évacuations sont prises en charge par la sécurité sociale. En complément de cette disposition, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d’un second accompagnant familial. Le décret précise que l’aide peut être prise plusieurs fois de suite pendant le séjour de l’évacué sanitaire, par une personne du cercle familial. Des modalités spécifiques de prise en charge sont prévues par le décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pour tenir compte des règles de prise en charge par les régimes locaux de sécurité sociale.
Urbanisme
– Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme
NOR : TREL2309454D
Le décret supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.