Au journal officiel du 14 juillet
Le droit des collectivités territoriales et des associations
Au sommaire : sites classés, Agence nationale de l’habitat, TVA.
[1]
Environnement
– Décret du 12 juillet 2010 portant classement d’un site NOR : DEVN1001353D
– Décret du 12 juillet 2010 portant réitération du classement d’un site NOR : DEVN1004678D
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée NOR : ECEE1012424D [2].
Logement
– Arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat NOR : DEVU1007603A
L’intégralité du sommaire du JO du 14 juillet 2010
[2] Le décret tire les conséquences des nouvelles règles de taxe sur la valeur ajoutée telles que définies dans les directives 2008/8/CE et 2008/9/CE du 12 février 2008 ainsi que de la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 telles que transposées en droit interne par l’article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. L’article 1er prévoit les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France doivent s’acquitter de la nouvelle obligation, prévue par l’article 289 B du code général des impôts (CGI), de souscrire un état récapitulatif des clients auxquels il est fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne. L’article 2 précise, conformément à l’article 289 D du CGI, les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France peuvent introduire des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’Union européenne sur le portail électronique mis en place par la France à compter du 1er janvier en application de la directive 2008/9/CE. Enfin, l’article 3 contient des mesures de coordination légistique imposées par la transposition en droit interne des dispositions des directives précitées.
Références : directives 2008/8/CE, 2008/9/CE du 12 février 2008, directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008, article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
