Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Responsabilités

mardi 13 août 2019

Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019, N° 18-83599

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

suite >>

Condamnation personnelle d’un maire au paiement de dommages-intérêts | Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742

Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?

suite >>

Diffamation sur internet - Constat d’huissier - Procédure à respecter

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?

suite >>

Diffamation - Compte Twitter personnel du maire

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159

Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?

suite >>

Chute mortelle sur un chantier : coupable par complicité

Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2018, N° 17-82773

Peut-on être reconnu coupable par complicité de l’accident mortel (chute de hauteur) survenu à un salarié d’une entreprise sous-traitante ?

suite >>

QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger