Cour administrative d’appel Bordeaux, 4 novembre 2019, n°17BX02491
Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ?
Oui : « les (...)