Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390
Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? [1]Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367
Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [2]Agent victime d’une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel Bordeaux, 4 novembre 2019, n°17BX02491
Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ? (...)Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante