Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019, N° 18-83599
Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?Condamnation personnelle d’un maire au paiement de dommages-intérêts | Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | Responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742
Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?Diffamation sur internet - Constat d’huissier - Procédure à respecter
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748
Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?Diffamation - Compte Twitter personnel du maire
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159
Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?Chute mortelle sur un chantier : coupable par complicité