Responsabilités

Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable : la proximité d’un réseau d’assainissement collectif et d’un puits perdu suffit-elle à établir un lien de causalité de nature à engager la responsabilité de la collectivité ? Non : il appartient aux requérants de (…)

Chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique : la commune est-elle responsable ? Non estime ici le tribunal administratif de Bordeaux. En effet le câble litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc de couleur jaune et noir (…)

Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ? Oui : (…)