Au journal officiel du 4 décembre 2011
JORF n°0281 du 4 décembre 2011
Concours d’ingénieur territorial / Agrément d’opérateurs publics d’archéologie préventive / Appellation "musée de France" / Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les écoles et les crèches / Référentiel national de compétences de sécurité civile / Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
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Concours et examens
– Arrêté du 16 novembre 2011 portant ouverture du concours externe d’ingénieur territorial (session 2012) NOR : IOCB1132438A
– Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture du concours externe d’ingénieur territorial (session 2012) NOR : IOCB1132380A
– Arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un concours externe d’ingénieur territorial NOR : IOCB1132286A
Culture et patrimoine
– Arrêté du 5 octobre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la mission archéologie d’Aix-en-Provence NOR : MCCC1126773A
– Arrêté du 5 octobre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie du Var NOR : MCCC1126782
– Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du pôle d’archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) NOR : MCCC1129106A
– Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la cellule départementale d’archéologie du Lot NOR : MCCC1129108A
– Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique municipal d’Orléans NOR : MCCC1129110A
– Arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la communauté d’agglomération de Bourges (Bourges Plus) NOR : MCCC1129111A
– Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR : MCCC1131039A
– Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 NOR : MCCC1131040A
– Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 NOR : MCCC1131042A
Ecoles et petites enfance
– Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public NOR : DEVP1116193D [2]
Sécurité civile
– Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » NOR : IOCE1131940A [3]
Sécurité publique
– Délibération de CNIL n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600) NOR : CNIX1132942X
– Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé NOR : JUST1119900D [4]
L’intégralité du JORF n°0281 du 4 décembre 2011
[2] Le texte instaure de manière progressive l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
– avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
– avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
– avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
– avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Le décret précise que cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.
[3] Ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Il modifie l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif au PSC 1. L’objectif est de présenter différemment le référentiel national en distinguant trois niveaux :
– l’identification des compétences que toute personne doit acquérir pour concourir par son comportement à la sécurité civile (annexe 1) ;
– les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe 2) ;
– les modalités de certification : capacités évaluées (annexe 3).
Des recommandations scientifiques et des fiches techniques sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (http://www.interieur.gouv.fr) afin de permettre aux organismes habilités et aux associations nationales agréées d’établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
[4] Le décret modifie les modalités de fonctionnement du FIJAIS pour tenir compte des dispositions de l’article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Il confie un rôle plus important à l’administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS : elle notifie, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l’audience, enregistre cette information dans l’application, ainsi que les dates de mise et de levée d’écrou et toute nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.
Le décret prévoit en outre que la date et le motif de l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) sont enregistrés au FIJAIS.
Il précise quelles sont les personnes chargées de procéder aux notifications des obligations découlant d’une inscription au FIJAIS. La notification peut désormais être faite par un agent ne disposant pas d’une habilitation pour consulter le fichier. Les responsables des mineurs et des majeurs protégés sont avisés de la notification.
Il assure une meilleure prise en charge des décisions entraînant une inscription au FIJAIS prononcées à l’étranger ou concernant des personnes résidant à l’étranger.
Il allège les modalités de justification d’adresse imposées aux personnes inscrites au FIJAIS. La possibilité de justification auprès du gestionnaire du FIJAIS est désormais réservée aux personnes résidant à l’étranger.
Par ailleurs, le présent décret permet aux personnes nées à l’étranger de solliciter le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire par courriel, ce dispositif existant déjà pour les personnes nées en France.
