Utilisation des données du recensement pour mise à jour du fichier population

Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010

QUESTIONS ET RÉPONSES

Coup de pied dans un radiateur > Responsabilité > Faute de la victime

Un élève d’une école primaire est blessé par la chute d’un radiateur provoquée par un violent coup de pied : la commune engage-t-elle sa responsabilité ? Non estime ici la Cour administrative de Nantes dès lors que : l’équipement a été installé conformément aux prescriptions du (...)

Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ?

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Non sous peine de se rendre coupable de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel

Un maire (commune de 3500 habitants) demande à une secrétaire de mettre à jour le fichier population à partir de copies de fiches de recensement. Celle-ci alerte en vain le maire sur le caractère illégal d’une telle opération. N’ayant pas exécuté sa mission dans les délais, elle est sanctionnée par une réduction d’indice de prime. L’agent riposte en dénonçant le maire. Poursuivi pour "détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel", le maire est condamné à 1500 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010