Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 1er et le 7 avril 2013

Report de la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives / Intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social / Revalorisation des prestations familiales / Programmation 2014-2020 de développement rural / Engagement du ministère de la défense pour les PME au service de la croissance, de l’innovation et de la compétitivité / Rapport annuel des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises / Dotation globale d’équipement des départements / Subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières / Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2013 / Dotation régionale d’équipement scolaire pour 2013 / Politique pénale pour la Nouvelle-Calédonie / Interprétation facilitatrice des normes / Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

[1]

Action sociale et logement

– Circulaire du 13 mars 2013 relative au report de la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives NOR : INTK1300206J

– Circulaire N°DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social [2] NOR : AFSH1307292C

– Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2013/111 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2013 NOR : AFSS1307365C

– Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2013/112 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte) au 1er avril 2013 NOR : AFSS1307367C

Aménagement du territoire

– Circulaire du 27 mars 2013 relative au dispositif 2013-2014 de formation à l’appropriation de la programmation 2014-2020 de développement rural [3] NOR : AGRS1308215C

Economie, formation et emploi

– Instruction du 21 mars 2013 N° 2471/DEF/CAB relative à l’engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, au service de la croissance, de l’innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) NOR : DEFM1350384J

– Circulaire du 25 mars 2013 relative à la mise en œuvre de l’article L1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2012 par les collectivités territoriales et leurs groupements. [4] NOR : INTB1306341C

Fiscalité et finances publiques

– Circulaire du 12 mars 2013 relative à la dotation globale d’équipement des départements [5] NOR : INTB1302296C

– Circulaire du 21 mars 2013 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l’attribution d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2013 [6] NOR : INTB1306979C

– Circulaire du 27 mars 2013 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2013 [7] NOR : BUDD1308355C

– Circulaire du 1er avril relative à la dotation régionale d’équipement scolaire pour 2013 [8] NOR : INTB1307015C

Justice

– Circulaire du 18 mars 2013 de politique pénale pour la Nouvelle-Calédonie NOR : JUSD1307380C

Normes et réglementation

– Circulaire du 2 avril 2013 relative à l’instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes NOR : PRMX1308656C

Urbanisme

– Circulaire du 2 avril 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements [9] NOR : PRMX1308655C

[2] Les décrets n°2012-1030 et n°2012-1031 du 06/09/2012 fixent les conditions financières et techniques d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre et les modalités de développement du partenariat attendues de la part des structures sanitaires, sociales et médico-sociales impliquées et de fixer les conditions de l’évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif.

[3] Cette note a pour objet de préciser les conditions de mise en place d’un dispositif de formation de formateurs ou personnes ressources visant à faciliter l’appropriation de la programmation 2014-2020 de développement rural par les agents dans les services d’administration centrale, en services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, de l’Agence de services et de paiement et dans les collectivités territoriales (Conseils régionaux prioritairement).

[4] La circulaire rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L.1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2012.

[5] Cette circulaire a pour objet de communiquer à chaque département une fiche synthétisant les données définitives de la DGE des départements pour l’exercice 2011, ainsi que le recensement des besoins de crédits complémentaires pour solder la gestion 2012

[6] Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières, d’inviter les services préfectoraux au recensement des communes remplissant les critères d’attribution et d’assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des dix années antérieures (2002-2012).

[7] La présente circulaire abroge et remplace la circulaire rectificative n° 13-012 du 08 mars 2013 (NOR : BUDD1306407C) publiée au bulletin officiel des douanes n° 6972 du 08 mars 2013. À compter du 1er avril 2013, les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés.

[8] Cette circulaire rappelle les modalités de mise en oeuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.

[9] La circulaire précise les dispositions à prendre relatives à la cession de terrains publics destinés à la construction de logements.