Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Dépression imputable au service : psychothérapie prise en charge ?

Conseil d’État, 16 février 2011, N° 331746

Un agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?

 [1]


Oui si la dépression est imputable au service et si l’utilité d’une psychothérapie est démontrée.

La directrice adjointe d’un centre de gestion (CDG) souffre d’une dépression anxio-dépressive réactionnelle qu’elle impute à un conflit avec son directeur.

Elle est placée en position de congé de longue durée à plein traitement pendant 3 ans, puis à demi traitement pendant 4 mois.

Le directeur du CDG refuse de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie et place l’intéressée en position de disponibilité d’office pour raisons de santé.

Le tribunal administratif d’Orléans annule cette décision, considérant que la dépression est bien imputable au service.

Pour autant le tribunal refuse de reconnaître à l’agent le droit au remboursement des frais (60 000 euros) de psychothérapie engagés, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Nantes.

Le Conseil d’Etat censure cette position et donne raison à l’agent :


 "les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service" ;

 "il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent".

Tel est bien jugé le cas en l’espèce :

 l’agent n’avait pas d’antécédent et n’avait suivi aucune aucune psychothérapie avant le mois de septembre 2000 ;

 le suivi d’une telle psychothérapie a été jugé nécessaire par le médecin traitant de l’intéressée, ce qui a été confirmé par le rapport du médecin contrôleur départemental commis à fin d’expertise par la CNP, sans aucune contestation du centre de gestion.

Le centre de gestion devra donc bien verser à l’intéressée la somme de 60 000 euros en remboursement des frais de psychothérapie et de déplacement exposés.

Conseil d’État, 16 février 2011, N° 331746

[1Photo : © Herreneck