Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient réduites (longueur inférieure au quart des bandes du passage, largeur et épaisseur limitées).
✔ Elle était aisément perceptible par un piéton normalement attentif.
✔La cour prend aussi en compte la connaissance des lieux par la victime, dont le commerce est situé à proximité immédiate du passage protégé.
👉 Conclusion : le défaut d’entretien normal est écarté.