Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques)
Culture & patrimoine
- Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France
ce décret vise à regrouper au sein d’une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France. Il introduit également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France affectés dans les services déconcentrés de l’Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent.
Domaine public
Circulaire du 24 avril 2025 visant à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine public
La présente instruction vise à prévenir les conflits relatifs aux demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public adressées par la profession circassienne aux collectivités, notamment par la diffusion d’un formulaire type de demande d’autorisation et la mise en œuvre d’une procédure de médiation en cas de refus.
Eau & assainissement
Instruction du 4 juillet 2025 du Gouvernement relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines.
La présente instruction du Gouvernement vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.
Economie, formation & emploi
- Instructions à l’intention des préfets pour le pilotage et l’animation des services et missions visant à lutter contre la vie chère dans les outre-mer
La circulaire fixe le cap de la mise en œuvre gouvernementale dans le domaine prioritaire de la lutte contre la vie chère en outre-mer autour de cinq axes d’actions : renforcement du BQP et du rôle des OPMR, des contrôles de la DGCCRF. Elle prévoit une nouvelle communication sur les dispositifs, l’organisation de conférences annuelles de lutte contre la vie chère et des actions en faveur de la transformation économique des territoires et de souveraineté alimentaire. Elle se substitue à la note d’orientation annuelle sur la négociation des accords de modération de prix ou bouclier qualité-prix.
Elections
- LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Justice
- Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe
l’article L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions de groupe. En application de cet article, ce décret rétablit l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire et le tableau X annexé à ce même code, afin de fixer le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires désignés pour connaître de ce contentieux. Conformément au F du XVII de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 susmentionnée, le nouveau régime de l’action de groupe est applicable aux seules actions intentées depuis la publication de cette même loi. Enfin, par application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel du siège du tribunal judiciaire spécialement désigné est compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
le décret permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l’instruction conventionnelle et au droit des modes amiables. Il consacre d’une part un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends. Il réunit d’autre part les dispositions relatives à l’instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l’instruction judiciaire devenant l’exception. Il distingue à cet égard deux voies de mise en état conventionnelle, la mise en état conventionnelle de droit commun et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, et clarifie les dispositions portant sur la désignation conventionnelle d’un technicien. Enfin, le décret réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.