Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
[1]
Oui. Ainsi seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les recherches en responsabilité dirigées contre les fédérations sportives au titre de l’une de ces prérogatives.
Au cours d’un stage stage de préparation organisé par la Fédération française de vol libre (FFVL), en vue de la préparation d’une épreuve de championnat de France de deltaplane, un participant est victime d’un accident, l’aile delta qu’il pilotait et qui était tractée sur un chariot par un ULM ayant "piqué du nez" au moment du décollage.
Il recherche la responsabilité de la fédération devant les juridictions judiciaires.
La chambre civile de la Cour de cassation censure la position des juridictions du fond qui avaient retenu leur compétence. En effet, l’activité en question relevant d’une prérogative de puissance publique, seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur la responsabilité de la fédération :
"les normes concernant les matériels mis en oeuvre, les consignes de sécurité, les règles de pratique concernant la technique particulière de décollage d’un deltaplane à partir d’un chariot tiré par un ULM et le suivi précis de l’encadrement du stage dont l’absence était reprochée à la FFVL qui avait reçu délégation du ministre des sports en application de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 [2], relevaient d’un pouvoir de décision destiné à satisfaire les besoins du service public assuré par cette association et constituaient ainsi l’exercice d’une prérogative de puissance publique".
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mars 2010, N° 09-65306