Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d’obtenir le remboursement des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale . Retrouvez l’analyse du Cabinet Seban & Associés.
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Les communes peuvent se prévaloir d’un préjudice à compter de la date à laquelle elles ont dû assumer les frais de recouvrement des contraventions, c’est-à-dire, en principe, à compter de l’arrêté préfectoral créant la régie de recettes.
L’Etat devrait logiquement opposer la prescription quadriennale de leurs créances, résultant de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Il soutiendra alors que seules les dépenses engagées pendant les quatre ans précédant les requêtes peuvent être indemnisées, à supposer qu’elles soient établies.
Toutefois, les communes pourraient écarter cet argument en invoquant l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968. Celui-ci dispose que la prescription quadriennale ne court pas contre le créancier « qui peut légitimement être regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Or, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat leur reconnaisse, dans sa décision du 22 octobre 2010, le droit d’être remboursées des frais de recouvrement des contraventions, les communes ignoraient la créance qu’elles détenaient en ce domaine à l’égard de l’Etat. Certaines juridictions du fond ont ainsi suivi ce raisonnement pour écarter la prescription quadriennale dans le contentieux « Passeports/CNI ».
Sommaire
– 1. Le préjudice indemnisable
– 3. La stratégie contentieuse des communes
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[1] Photo : © Galam