Les circulaires de la semaine

Semaine du 4 au 8 avril 2011

Attribution des logements locatifs sociaux / Modalités de détermination des prix de journée des établissements médico-sociaux / Schémas départementaux de gestion cynégétique / Aide "de minimis" accordée sous la forme d’un crédit relais aux exploitations vitivinicoles / Archives / Stages artistiques / Avantage fiscal « Scellier » dans des communes de zone C / TVA sur les activités et manifestations culturelles, artistiques et sportives (dont foires et expositions) / Compensations des diminutions de ressources de redevances des mines / Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) / Politique pénale / Transaction / Prévention du risque sismique / Prévention de la délinquance (LOPPSI)

Action sociale et logement

– Circulaire du 17 mars 2011relative à l’enquête attributions des logements locatifs sociaux NOR : DEVL1106277C

– Circulaire du 22/03/2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée NOR : SCSA1109123C

Agriculture, pêche et chasse

– Circulaire du 18/02/2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique NOR : DEVL1104759C

– Circulaire du 30/03/2011 relative à la mise en œuvre d’une aide "de minimis" accordée sous la forme d’un crédit relais aux entreprises ou exploitations vitivinicoles bénéficiaires de l’aide à l’investissement au titre du règlement (CE) n°1234/2007 dit "OCM unique"
NOR : AGRT1108396C [1]

Culture

– Circulaire du 1/04/2011 relative à la fonction archives NOR : MCCC1106465C

– Circulaire du 5/04/2011 relative aux stages et mises en situation professionnelle inscrits dans la formation aux diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de comédien, de danseur et d’artiste de cirque NOR : MCCD1109595C

Fiscalité et finances publiques

– Circulaire du 23/02/2011 relative à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies pour le bénéfice de l’avantage fiscal « Scellier » dans des communes de zone C NOR : DEVL1033506C [2]

– Circulaire du 28/03/2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Territorialité des prestations de services. Activités et manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires. Foires et expositions. NOR : ECEL1130004J [3]

– Circulaire du 29/03/2011 relative au recensement des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI (année 2011 – Métropole et Outre-mer) NOR : COTB1108463C [4]

– Circulaire du 30/03/2011 relative à la taxe générale sur les activités polluantes NOR : BCRD1108974C

Justice

– Circulaire du 15/02/2011 relative aux instructions générales de politique pénale NOR : JUSD1104857C

– Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits NOR : PRMX1109903C

Risques majeurs

– Circulaire du 2 mars 2011 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité qui modifient le cadre de l’information préventive des populations et de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs NOR : DEVP1104738C

Sécurité

– Circulaire du 28/03/2011 relative à la présentation générale de la LOPPSI NOR : IOCD1108860C

– Circulaire du 28/03/2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne la prévention de la délinquance NOR : IOCD1108861C

– Circulaire du 28/03/2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative NOR : IOCD1108864C

– Circulaire du 28/03/2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire NOR : IOCD1108863C

– Circulaire du 28/03/2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière NOR : IOCD1108865C

[1] Certains viticulteurs ayant déposé une demande d’aide au titre de la mesure investissements prévue par le règlement (CE) n°1234/2007 portant OCM dans le secteur vitivinicole ne pourront pas bénéficier d’un paiement sur crédits communautaires avant le 16 octobre 2011, l’enveloppe FEAGA disponible pour 2011 étant d’ores et déjà épuisée.
Afin d’éviter aux opérateurs concernés des problèmes de trésorerie, un crédit relais est mis en place dans l’attente du versement communautaire, qui sera effectué le 16 octobre (date à laquelle
la nouvelle enveloppe FEAGA 2012 est disponible). Ce crédit relais prend la forme d’un prêt à taux zéro et constitue à ce titre, une aide "de minimis".

[2] Cette circulaire précise le rôle des services déconcentrés dans le cadre de la procédure réglementaire mise en place pour la délivrance de l’agrément au dispositif « Scellier » prévu par le X de l’article 199 septvicies du code général des impôts.

[3] La directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2011, la directive TVA (n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006) en ce qui concerne le lieu d’imposition des prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, et de divertissement et manifestations similaires. Ainsi, l’article 53 de la directive TVA prévoit, qu’à compter de cette date, dans les relations entre assujettis, seuls les services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et expositions, et les services accessoires à cet accès demeurent taxés à l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu. Dans sa rédaction à compter de cette même date, l’article 54 de la directive TVA prévoit l’imposition à l’endroit où elles ont effectivement lieu des prestations fournies à des preneurs non assujettis et ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et de divertissement ou similaires, telles que les foires et expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités. Cette modification a été introduite en droit interne par le II de l’article 102 de la loi de finances pour 2010 qui prévoit la modification, à compter du 1er janvier 2011 du 5° de l’article 259 A du code général des impôts et la création d’un 5° bis sous ce même article. Ainsi qu’annoncé au § 82 du BOI 3 A-1-10, la présente instruction a pour objet de commenter cette évolution.

[4] Cette circulaire expose les modalités de recensement par les préfectures des communes et des groupements de communes éligibles à la compensations des diminutions de ressources de redevances des mines au titre de l’année 2010.