Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2011

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 17/09/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔵 Tribunal correctionnel de Bergerac, 1er avril 2011

Relaxe d’un adjoint (commune de 250 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. A l’occasion d’un intérim alors que le maire était hospitalisé, le premier adjoint aurait découvert qu’une délibération relative à un prêt était faussement portée sur le registre des délibérations. Une plainte pour faux en écriture a donc été déposée contre le maire qui a riposté par une plainte pour diffamation. Le maire doit prochainement comparaître devant le tribunal pour répondre des accusations de faux portées à son encontre.

🔴 Tribunal correctionnel de Cambrai, 5 avril 2011

Condamnation d’un maire (commune de 1300 habitants) pour favoritisme dans un marché public. Il lui est reproché d’avoir passé plusieurs commandes pour la commune (pour un montant total approchant les 120 000 euros) auprès d’entreprises et d’associations employant des personnes handicapées sans mise en concurrence préalable. L’élu est condamné à 5000 euros d’amende (dont 3500 euros avec sursis).


🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, 5 avril 2011

Condamnation pour contrefaçon d’un agent municipal d’une commune de 10 000 habitants. Il lui est reproché de s’être fait remettre par une connaissance le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rédigé par un bureau d’études et de l’avoir plagié pour un marché public relatif à la réfection d’un terrain de football synthétique de sa commune. Les enquêteurs ont retrouvé les mêmes fautes d’orthographe que sur le document plagié. A l’audience le bureau d’études ayant déposé plainte a regretté que le maire et le directeur général des services n’aient pas été également poursuivis. L’agent est condamné à 3000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 6 avril 2011

Condamnation d’un policier municipal pour harcèlement moral sur plainte de sa responsable de service qui avait été placée en arrêt maladie après avoir subi des injures et des attitudes inconvenantes de la part du policier, également délégué syndical. Prétendant être victime de discrimination syndicale, le policier municipal est condamné à 500 euros d’amende avec interdiction d’exercer la fonction de policier municipal pendant 5 ans.


🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, N° 10-84130

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 850 habitants) pour favoritisme et prise illégale d’intérêts à cinq mois de prison avec sursis, et 3 000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir :

- > pris part au vote du Conseil municipal sur l’exonération de la taxe sur les ordures ménagères pour un établissement tenu par sa compagne ;

- > voté en Conseil municipal l’accord pour louer un logement communal à son beau-frère (peu importe que le loyer ne soit pas minoré et soit bien conforme à la valeur locative du logement) ;

- > signé le permis de construire de l’extension d’un bâtiment de dépôt de matériel sur un terrain lui appartenant.

- > modifié les règles d’attribution et l’étendue d’un marché public de travaux en cours de procédure(non-respect des clauses du règlement de la consultation divisant le marché en lots et autorisant les candidats à concourir pour des lots séparés).

- > désigné des entreprises chargées de l’extension de la restauration d’un bâtiment sans passer par une mise en concurrence par simple délibération du conseil municipal (les travaux confiés à cette entreprise résultent en définitive d’un fractionnement du marché de la réhabilitation globale du bâtiment ayant permis à son auteur de contourner les règles plus contraignantes de la procédure d’appel d’offres).

La Cour de cassation annule en revanche le relèvement de l’interdiction prévue à l’article L. 7 du code électoral à hauteur de trois ans, cet article
ayant été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010.


🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 13 avril 2011

Condamnation à une peine d’amende avec sursis d’une commune (70 habitants) pour pollution.


🔴 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2011

Condamnation du directeur d’une association para-publique poursuivi du chef de harcèlement moral sur plainte de trois salariées. Il lui est notamment reproché des attitudes de dénigrement, des propos méprisants ou à connotation sexuelle, d’avoir confié aux victimes des tâches ingrates ne correspondant pas à leurs fonctions, des reproches réitérés sur l’usage jugé trop fréquent des toilettes... Le système de défense du prévenu se présentant comme un patron exemplaire, pleinement respectueux des personnes placées sous son autorité, pratiquant un management participatif et œuvrant pour l’amélioration des conditions de travail des salariés, est jugé peu convaincant compte tenu notamment des témoignages à charge recueillis contre lui. En répression le directeur est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.


🔴 Cour d’appel de Riom, 20 avril 2011

Condamnation d’un conseiller général du chef de prise illégale d’intérêts. La laiterie qu’il dirigeait avait obtenu 100 000 euros d’aides du département (pour un investissement total de 1,4 million d’euros) pour la construction d’une station d’épuration de grande capacité pour traiter les effluents laitiers. Initialement refusé par la commission permanente, le dossier avait finalement été validé trois mois plus tard. Preuve pour l’accusation que l’élu avait entretemps usé de son influence au sein du conseil général pour obtenir gain de cause. Peu importe donc en déduisent les juges que l’élu ait pris la précaution de ne pas prendre part au vote de la subvention litigieuse. La cour d’appel refuse par ailleurs de considérer les faits comme étant prescrits : s’il s’est écoulé plus de trois ans entre l’attribution de la subvention, le 28 janvier 2005, et l’ouverture d’une enquête préliminaire par réquisition du procureur de la République, le 29 octobre 2008, le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à compter de la date du dernier acte de paiement de la subvention, soit le 13 juillet 2006. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, deux ans de privation des droits de vote et d’éligibilité.


🔴 Cour d’appel de Papeete, 21 avril 2011

Condamnation du président de la commission permanente d’une assemblée territoriale ultra-marine du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir recruté sa concubine en qualité de directrice de cabinet alors que l’embauche a été faite sans contrepartie réelle de travail et sans que la compagne de l’élue, condamnée pour recel, ait les capacités pour remplir cette mission. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’interdiction des droits civiques ; sa compagne à 6 000 000 de francs CFP d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 26 avril 2011

Condamnation pour abus de confiance et escroquerie d’une adjointe (commune de 30 000 habitants) qui a abusé de ses fonctions pour faire croire à des étrangers en situation irrégulière qu’elle pourrait leur obtenir des titres de séjours contre la remise de sommes d’argent. Elle a ainsi perçu de 30 000 euros. Lorsque les victimes ont menacé de porter plainte, elle a tenté de les rembourser en émettant un chèque sur le compte d’une association de défense des femmes qu’elle présidait. L’élue est condamnée à deux ans d’emprisonnement dont six mois fermes.


🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 27 avril 2011

Condamnation pour favoritisme et faux en écriture d’un directeur général des services et d’un maire (commune de 5000 habitants). Il leur est reproché d’avoir favorisé un candidat dans l’attribution d’un marché de viabilisation d’un lotissement communal. C’est un ancien contractuel de la commune, qui après avoir été licencié, a dénoncé les faits au parquet. Les prévenus ont reconnu les faits et ont été jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ("plaider-coupable"). Ils sont condamnés à 1500 euros d’amende.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 27 avril 2011, N° 10-83169

Condamnation pour diffamation d’un président d’une fédération qui avait adressé des courriers à des maires pour les informer qu’une association anciennement affiliée à la fédération était suspectée d’irrégularités. Les juges retiennent que ces imputations portent nécessairement atteinte à l’honneur et à la considération de l’association plaignante et soulignent que la bonne foi est exclue en raison de l’absence de prudence dans l’expression, les termes et le ton employés : s’agissant de conflit financier et de concurrence, ressentie comme déloyale, la bonne foi commandait, s’adressant à des clients démarchés dans le cadre de marché public, plus de mesure ou la précision d’un conflit entre fédération nationale et échelon local. Le président de la fédération est condamné à 1 000 euros d’amende avec sursis.


🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre 28 avril 2011

Le tribunal prononce plusieurs condamnations dans le cadre de l’attribution jugée frauduleuse de marchés publics informatiques impliquant un EPCI, un syndicat mixte et une société d’économie mixte (SEM) :

- le président de la communauté est condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende pour détournement de fonds publics et favoritisme ;

- son directeur général est condamné pour complicité à 10 000 euros d’amende ;

- l’élu président de la SEM est condamné à 10 mois avec sursis, 70.000 euros d’amende et un an de privation des droits civiques pour recel, prise illégale d’intérêts et atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

- le directeur général de la SEM écope de 10 mois de prison dont six avec sursis (soit 4 mois fermes), 70.000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique pour atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

- le président du syndicat mixte est condamné à 18 mois d’emprisonnement, 50.000 euros d’amende et à 5 ans de privation des droits civiques pour corruption passive et atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics ;

- un fonctionnaire, responsable du service informatique du syndicat mixte, est condamné à 24 mois de prison, 80.000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique pour corruption passive, complicité de détournement de biens publics et atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.


🔵 Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 28 avril 2011

Confirmation du non lieu rendu au profit d’une association spécialisée dans la thérapie et les soins aux toxicomanes. Elle était poursuivie des chefs d’homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants sur plainte de la famille d’un jeune décédé d’une overdose dans un appartement thérapeutique mis à disposition par l’association. Il ne rentrait pas en effet dans les attributions de l’association, au moment des faits, d’exercer un contrôle physique permanent du patient dès lors, d’une part, que son état de santé ne nécessitait pas une prise en charge spécifique voire une hospitalisation et que, d’autre part, l’accueil en appartement thérapeutique paraissait correspondre aux nécessités du moment.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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