Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 17 et le 23 avril 2017

Mise en œuvre de la saisine de l’administration par voie électronique / Gestion du parc automobile de l’État et de ses établissements publics / Médiations concernant les installations de cirques avec animaux et les fêtes foraines / Renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique / Application des règles en matière de temps de travail dans la fonction publique / Réglementation relative à l’évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements / Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Administration électronique

▶️ Circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique NOR : ARCB1711345C

La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes 
de sécurité sociale. Les préfectures sont doublement impactées par cette évolution du dispositif réglementaire, tant dans son application aux services de l'Etat que dans sa mise en œuvre par les collectivités territoriales, de par le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'Etat dans le département et la mission plus large d'accompagnement des collectivités qui incombe aux administrations de l'Etat. La présente circulaire a pour objet de répondre aux interrogations liées à la mise en œuvre de cette démarche.

Environnement

▶️ Circulaire du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics de l’État et autres organismes NOR : PRMX1712193C

La circulaire vise à intégrer dans la gestion du parc automobile de l’État, de ses établissements publics et autres organismes, les objectifs gouvernementaux répondant aux orientations de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, de la charte de déconcentration, ainsi qu'aux enjeux de performance économique définis dans le cadre de la réforme de la direction des achats de l’État. Les dix mesures définies forment le cadre d’une politique de gestion mutualisée des véhicules laquelle vise à réaliser 
un minimum de 150 millions d’euros d’économie sur quatre ans. Sont exclus du champ d’application de la présente circulaire les véhicules opérationnels ainsi que toutes catégories de véhicules spécialisés identifiées par les ministères dans leur plan de gestion de parc automobile et validé par la Direction des achats de l’État.

Fêtes et manifestations

▶️ Instruction du 7 avril 2017 relative aux médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines NOR : INTA1710483J

Favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels des cirques avec animaux et des fêtes foraines lors de leurs projets d'installation, par les préfets et les sous-préfets d'arrondissement.

Fonction publique

▶️ Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique NOR : RDFF1710014C

Les impératifs de continuité et d’efficacité du service public impliquent de développer dans la fonction publique une politique de renforcement de la prévention des absences pour raison de santé. Il appartient, en premier lieu, aux employeurs publics d’agir sur les déterminants organisationnels et managériaux de ces absences et d’intégrer cette question dans le cadre de la politique d’amélioration 
des conditions de travail. En outre, il convient de rappeler que toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la transmission dans les délais réglementaires d’une justification. Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service. A l’appui de cette politique de prévention, les indicateurs relatifs aux absences pour raison de santé seront harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec le secteur privé. Ces indicateurs seront intégrés aux bilans sociaux et donneront lieu à échange avec les partenaires sociaux dans le cadre des comités techniques compétents.

▶️ Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique NOR : RDFF1710891C

La présente circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes. Le dialogue social entre les représentants du personnel et les employeurs doit permettre de faire 
du temps de travail un levier essentiel de l’adaptation du service public aux besoins des usagers, avec un examen régulier des horaires d’ouverture des services au public, d’une meilleure organisation du travail et d’une meilleure qualité de vie au travail des agents, grâce notamment au développement des chartes du temps. Pour diffuser largement la réglementation et sensibiliser aux enjeux liés au temps 
de travail rappelés par la présente circulaire, la formation et l’information des agents sont des pivots essentiels que les employeurs sont invités à développer. Enfin, le suivi du temps de travail dans la fonction publique sera renforcé avec le lancement d’un groupe de travail statistique pour définir les indicateurs pertinents et une évaluation de la présente circulaire prévue dans les deux ans.

Forêts

▶️ Instruction du 30 mars 2017 relative à la réglementation relative à l’évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements NOR : AGRT1707432J

Gens du voyage

▶️ Instruction du 10 avril 2017 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage NOR : INTD1708823C

Préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage et appel à la mobilisation des services des préfectures dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des établissements 
publics de coopération intercommunale.