Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives / Abrogation de dispositions relatives aux emprunts des organismes d’habitations à loyer modéré / Modalités du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée / Déclaration de l’état d’urgence / Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
[1] L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter de la date prévue par son V. A cette date, l’amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l’autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le décret précise la procédure administrative qui permettra d’enclencher le recouvrement forcé, en l’absence de paiement du « forfait de post-stationnement » dans les délais légaux.
