[1]
Associations
🔸 Exclusion d’un membre : "par ici la sortie !", Emmanuel SADORGE & Chloé GARCIA
| Au sein d’une association, la rupture de la relation entre elle et l’un de ses membres doit être conforme aux statuts, les conditions et mobilités d’une exclusion sont fortement encadrées par la jurisprudence, ce qui veille au respect des droits de la défense |
JURISASSOCIATIONS, 1er juin 2023, n°680, p.33
🔸 Travailleur handicapé en ESAT : un statut en mutation, Francisco MANANGA
JURISASSOCIATIONS, 1er juin 2023, n°680, p.33
🔸 Associations cultuelles : au-delà de la loi 1901, Pierre DELICATA
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 16 juin 2023
🔸 Dissolution administrative d’une association par décret en conseil des ministres, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 16 juin 2023
🔸 Buvettes : viens boire un p’tit coup !, Armelle VERJAT
JURISASSOCIATIONS, n°681, 15 juin 2023, p.34
🔸 Nouveauté pour les centres de gestion agréés et associations agréées, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 28 juin 2023
🔸 L’association doit-elle prendre en charge les frais liés au télétravail ?
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 27 juin 2023
🔸 Comment accueillir un stagiaire ou un alternant ?, Pierre DELICATA
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 26 juin 2023
🔸 Un panorama des possibilités foncières pour les tiers-lieux
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 23 juin 2023
🔸 Dénonciation de harcèlement moral : un revirement bienvenu, D.C
JURIS-ASSOCIATIONS, n°680, 1er juin 2023, p.10
🔸 Le référé-liberté tente de s’inviter dans le droit des associations, Xavier DELPECH
JURIS-ASSOCIATIONS, n°680, 1er juin 2023, p.11
🔸 Subvention, mécénat et TVA ne font pas bon ménage..., Brigitte CLAVAGNIER
JURIS-ASSOCIATIONS, n°681, 15 juin 2023, p.3
🔸 Le cadre juridique des fonds de dotation, Sarah BERTAIL
JURIS-ASSOCIATIONS, n°681, 15 juin 2023, p.22
🔸 La déontologie concerne aussi les fonds de dotation, Mathilde CUCHET-CHOSSELER
JURIS-ASSOCIATIONS, n°681, 15 juin 2023, p.32
Assurances
🔸 L’acclimatation du droit des assurances en droit public , Romain REYMOND-KELLAL
AJDA 2023 p.1010
🔸 Le changement climatique amplifie le phénomène de "maisons fissurées" et met en péril le régime assurantiel , Sandra MARSAUD
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023, p.20
🔸 Le modèle assurantiel français en péril face aux sinistres climatiques , Vincent SEGOUIN
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023, p.21
🔸 Retrait-gonflement des argiles : allier indemnisation des sinistres et ambition écologique , Christine LAVARDE
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023, p.26
🔸 Prévention et développement de l’assurance incendie pour faire face aux feux de forêts , Sophie METTE
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023, p.28
🔸 Face aux effets du changement climatique, l’assurance a-t-elle réponse à tout ?, Sophie PONACLE
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023, p.29
Construction
🔸 Fiche pratique : Le maître d’ouvrage peut-il exercer une action en garantie des vices cachées contre l’entrepreneur ?
QUALITE CONSTRUCTION, n°198, mai juin 2023, p.25
🔸 Restitution des indemnités dommages-ouvrage non affectées : cette restitution incombe à l’acquéreur en cas de transfert de l’indemnité ? Marie-Laure PAGES-De VARENNE
Construction - Urbanisme n° 6, Juin 2023, comm. 74
🔸 L’étanchéité d’une toiture terrasse ne relève pas de l’activité couverture-zinguerie ? Jean ROUSSEL
RDI, n°6, juin 23, p.364
Contentieux & procédures
🔸 Délai de prescription : une définition stricte de l’aggravation du dommage, Hélène PAULIAT
| CE, 7 févr. 2023, n° 454109,B. et Sté MAIF c/ Cne Mauregard et a. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 26 juin2023, 2211
🔸 Chronique de contentieux administratif . - Décisions de janvier à mars 2023, Olivier Le BOT
| Plusieurs décisions rendues par le Conseil d’État au cours du premier trimestre 2023 ont apporté d’utiles enseignements dans le domaine de la procédure administrative contentieuse. Certaines affinent des « grandes » jurisprudences : Américains accidentels, CFDT, Fairvesta/Numéricâble et GISTI. D’autres apportent des précisions sur les dispositions du CJA régissant l’instruction des recours, les pouvoirs du juge, l’exécution des décisions, le principe d’impartialité ou encore le recours en cassation. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 12 juin 2023, 2181
🔸 Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (1er juill. 2022 - 31 déc. 2022), Marie-Christine ROUAULT
| En matière de contentieux administratif, de nombreux arrêts lus durant le second semestre de l’année 2022 sont riches d’enseignements, qu’ils revirent la jurisprudence, résolvent de nouvelles questions juridiques ou rappellent des solutions anciennes. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.353
Contrats et marchés publics
🔸 Obligation d’impartialité et assistance à maîtrise d’ouvrage, un principe général du droit inaliénable, Pierre VILLENEUVE
| L’obligation d’impartialité est un principe général du droit (PGD) qui s’impose au pouvoir adjudicateur, notamment lors de la passation d’un marché ou d’un contrat public. La société Sofratel, candidat évincé par la commune de Caudry, a saisi le juge des référés aux fins d’annulation d’un marché public pour manquement à l’obligation d’impartialité. Alors que sa requête est rejetée par le juge des référés précontractuels, la société obtient du Conseil d’État en cassation l’annulation de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres et qu’il soit enjoint à la commune de reprendre la procédure à ce stade. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.371
🔸 Pas de liste noire automatique pour les co-traitants après une résiliation pour faute, Pierre PACTON
| La CJUE apporte d’utiles précisions sur la possibilité d’exclure les membres d’un groupement défaillant de futurs marchés |
LE MONITEUR, 9 juin 2023, p.52
🔸 Modulation des pénalités encourues par les co-traitants, le Conseil d’État impose une appréciation au cas par cas, même en cas de groupement solidaire, Florian LINDITCH
| Avant d’infliger une pénalité, les maîtres d’ouvrage doivent se livrer à une appréciation des manquements imputables à chacun des co-traitants, alors même que ces derniers auraient constitué un groupement solidaire. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 12 juin 2023, 2183
🔸 Actions à mener quand les travaux prennent du retard, Anthony PINTO & Céline BUHAJ
LA GAZETTE, 12 juin 2023, p.60
🔸 Contestation d’un avenant à une concession autoroutière : les différentes voies de recours ouvertes aux tiers, Remy BONNEFONT
| CE 27 janvier 2023, no 462752 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2023, p.368
🔸 Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ?, Jean-David DREYFUS
| CE 14 février 2023, no 460527 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2023, p.370
🔸 Obligation d’impartialité et assistance à maîtrise d’ouvrage, un principe général du droit inaliénable, Pierre VILLENEUVE
| CE 28 février 2023, no 467455 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2023, p.371
🔸 Sous-concessions de lot de plage confiées par des villes à des opérateurs privés, Bruno KOEBEL
| Rép. min. n° 161 : JOAN 28 févr. 2023, p. 2030 (Q. 19 juill. 2022, M. Julien Bayou) |
Contrats et Marchés publics n° 6, Juin 2023, comm. 194
🔸 Recours indemnitaires en cas d’entente : les avancées obtenues par les acheteurs publics, Nathalie JALABERT DOURY
| Les entreprises s’exposent à des additions de plus en plus salées, le dédommagement du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur s’ajoutant aux sanctions des autorités de la concurrence |
LE MONITEUR, 23 juin 2023, p.54
🔸 Concessions - théorie des biens de retour : vers une lecture plus souple ?, Antoine CARLE
| Le sort des biens nécessaires au service public mais appartenant à un tiers au contrat se précise |
LE MONITEUR, 2 juin 2023, p.70
🔸 Codification de la procédure d’auto-apurement : l’exclusion de la commande publique, ce n’est pas automatique, Yanisse BENRAHOU
| L’article 15 de la loi du 29 mars 2023 codifie le mécanisme d’auto-apurement permettant à un candidat, ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des manquements graves, de ne pas être exclu de la commande publique en démontrant sa fiabilité. Dans le cadre de cette transposition des directives marchés et concessions de 2014, le législateur fait le choix d’un mécanisme décentralisé. En effet, l’évaluation de la fiabilité des opérateurs économiques est laissée à la main des acheteurs et autorités concédantes. Par ailleurs, ces évaluations entraînent un risque contentieux, dans la mesure où des recours peuvent être effectués par les opérateurs économiques qui présentent des mesures correctrices jugées insuffisantes, ou par les tiers non retenus à l’issue de la procédure, si les mesures correctrices présentées par leurs concurrents ont été, à l’inverse, jugées suffisantes. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 12 juin 2023, 2182
Cyber sécurité
🔸 La cyber sécurité des collectivités locales - 50 questions, Frédéric FAIVRE, Cyril YVER
| D’après l’enquête de l’observatoire Data Publica publiée en septembre 2022, 89 % des collectivités territoriales estiment être la cible plus ou moins régulièrement de cyberattaques. De fait, alors qu’elles étaient relativement épargnées jusqu’à peu, elles doivent désormais affronter des incidents de cybersécurité toujours plus fréquents et graves. Selon l’association Déclic, réseau national de mutualisation informatique et numérique pour les acteurs publics locaux, début 2023, quinze organismes publics ont été victimes de cyberattaques, soit quatre de plus qu’en 2022 à la même période. Or, une bonne part des collectivités ont accumulé un retard d’investissement dans leurs systèmes d’information, principalement pour des motifs budgétaires, retard qui les rend plus vulnérables encore. Le recours aux téléservices et le mouvement de dématérialisation des services publics se sont largement amplifiés ces dernières années, et la législation s’est adaptée, obligeant les collectivités territoriales à respecter un cadre légal en matière de cybersécurité. Pour répondre aux enjeux, elles doivent aussi s’organiser, soit à leur propre niveau si elles sont en capacité de le faire, soit de manière mutualisée. Les actions possibles en la matière sont nombreuses : ce 50 questions-réponses fait le point sur les marges de manœuvre des collectivités locales face aux cyberattaques. |
LE COURRIER DES MAIRES, juin-juillet 2023, n°371
🤖#Cyberattaques : les #CollTerr en 1ère ligne
🧨La seule question à vous poser n’est pas si votre collectivité va être attaquée mais quand ?
⏰Le compte-à-rebours pour vous y préparer a déjà commencé.
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Domaine
🔸 Occupation domaniale : une mise en concurrence dans quel cas ?, Eric LANDOT
| Le Conseil d’État a récemment étendu les cas de mise en concurrence des occupations domaniales. On vous explique en détail, graphique à l’appui, les cas dans lesquels il y a mise en concurrence, et quand il n’y en a pas. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 16 juin 2023
🔸 L’acquisition des biens en état d’abandon manifeste, Jean-Christophe POIROT
| Les communes peuvent acquérir, par expropriation, les biens immobiliers qui n’ont plus d’occupant et ne sont plus entretenus. Un levier à mobiliser pour concilier aménagement et objectif zéro artificialisation nette (ZAN) |
JOURNAL DES MAIRES, juin 2023, p.41
🔸 La théorie du domaine privé en droit administratif, Fabrice MELLERAY
| Le domaine privé a nettement moins retenu l’attention des auteurs que le domaine public. Sans doute ont-ils été, à quelques rares et très notables exceptions, découragés par la difficulté éprouvée pour en théoriser les contours et pour en déterminer la cohérence d’ensemble. Le domaine privé semble en effet à la fois impensé, pour ce qui est de sa définition, et probablement impensable, en ce qui concerne son régime juridique. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, n° 24, 19 juin 2023,2197
🔸 L’exorbitance du droit du domaine privé, Pierre LEVALLOIS
| L’objectif de clarification des rapports entre le domaine privé et le droit administratif invite à un retour sur une question importante, mais néanmoins persistante : celle de l’exorbitance du droit du domaine privé. Et si de nombreuses – et solides – raisons conduisent généralement la doctrine à sous-estimer cette part d’exitance au profit, notamment, de la théorie du domaine public, force est pourtant de constater qu’elle est manifeste. Suffisamment pour intégrer pleinement le droit du domaine privé au droit administratif ? L’évolution de la pensée juridique et la levée de derniers tabous semblent effectivement militer en ce sens. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, n° 24, 19 juin 2023,2198
🔸 Domaine privé et service public : entre forces attractives et répulsives, Caroline FAURE
| Si, d’un point de vue théorique, les notions de service public et de domaine privé semblent particulièrement peu miscibles voire inconciliables, la pratique démontre au contraire une véritable imbrication dont les effets sont susceptibles de conduire à l’administrativité d’un domaine privé réputé hermétique aux considérations d’intérêt général. Une telle combinaison notionnelle mêle attractivité du service public et répulsion par le domaine privé, des mouvements contradictoires aux implications juridiques notables. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 19 juin 2023, 2199
🔸 Le domaine privé et la puissance publique, Léa FRATINI
| Puissance publique et domaine privé semblent difficilement conciliables de prime abord. Pourtant, la pénétration de la puissance publique dans la gestion du domaine privé est inéluctable puisque les dépendances restent avant tout des propriétés publiques. La puissance publique est un outil à la disposition du propriétaire, outil dont l’utilisation s’accompagne de contraintes et aux conséquences variables. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 19 juin 2023, 2200
🔸 La précarisation des occupations privatives, Christophe ROUX
| Traditionnellement accolée aux seuls titres d’utilisation privative du domaine public, la précarité n’est nullement inconnue du droit du domaine privé, au moins si l’on veut entendre le terme comme englobant une multiplicité de variables affectant la stabilité juridique de l’utilisateur privatif. Organisée par les textes ou la jurisprudence, la précarité se révèle également latente par le jeu des qualifications domaniales mais aussi l’opposabilité – en suspens – du droit de la concurrence et de la mise en concurrence. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 19 juin 2023, 2201
🔸 L’aliénation des biens du domaine privé, Christophe TESTARD
| L’aliénation des biens du domaine privé entretient avec le droit administratif et, a fortiori, le mouvement de domanialisation, des rapports ambigus tant dans son régime que dans ses finalités. Cette ambiguïté se révèle non seulement dans la quête labyrinthique de ce qui constitue le régime général de l’aliénation et ses rapports avec le droit commun, mais aussi dans les enjeux même de l’aliénation, laquelle peut se trouver contrariée par des motifs d’intérêt général. Se dessine en définitive une aliénation soumise à un flux et un reflux peu rectiligne du droit administratif. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 19 juin 2023, 2202
🔸 La constitution de sûretés réelles sur le domaine privé, Jérémy BOUSQUET
| En dépit de sa présentation traditionnelle, le principe d’insaisissabilité n’est pas aussi unificateur que le laisse entendre le discours doctrinal. Si un mouvement législatif venant décupler la possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques se constate, il ne concerne en vérité que les seuls biens du domaine privé. Face à la désorganisation d’ensemble et l’incertitude des exceptions législatives, des pistes jurisprudentielles restent envisageables pour admettre d’une façon plus générale et cohérente la constitution de sûretés réelles sur le domaine privé. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 19 juin 2023, 2203
🔸 Le domaine privé et le droit administratif, conclusion, Fanny TARLET
| Le colloque qui s’est tenu à l’université de Lorraine le 30 mars dernier aura été un nécessaire palier entre deux volées dans les recherches ascendantes consacrées au domaine privé. Étape doublement rétrospective comme prospective, elle aura permis tant de mettre de l’ordre dans la compréhension de cette catégorie juridique dont l’attrait se renouvelle significativement, que de discuter des hypothèses, qu’on a eu le plaisir de synthétiser dans cette conclusion. Avant tout, il faut saluer l’intuition de Pascal Caille et de Pierre Levallois qui ont mobilisé une recherche autour de l’articulation entre domanialité privée et droit administratif, au cœur d’une vive actualité qui donne plutôt à confirmer une forme d’exclusion du droit administratif sur le domaine privé. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 19 juin 2023, 2203
🔸 Décès de la personne poursuivie au titre d’une contravention de grande voirie : quels effets sur l’action publique et sur l’action domaniale ? ? Olivier GUILLAUMONT
| CAA Marseille, 24 mars 2023, n° 21MA03992 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 25, 26 JUIN2023, 2206
Environnement & énergie
🔸 Appréciation des conditions de réparation du préjudice écologique, Lobé LOBAS
| Le constat de l’existence d’une pollution ne suffit pas à constituer en soi un préjudice écologique réparable par l’octroi de dommages et intérêts. |
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 juin 2023
🔸 Pollution de l’air : quels moyens d’action pour les collectivités ?, Lucile BONNIN
| Le Cerema a publié hier un nouveau guide sur la pollution de l’air, un « fléau invisible mais réel ». Il rappelle l’urgence à agir et insiste sur le rôle décisif des collectivités territoriales pour réduire les émissions de polluants. |
MAIRE INFO, 20 juin 2023
🔸 Publicité : comment les communes peuvent-elles oeuvrer en faveur de la transition écologique ?, Lucile BONNIN
| Une étude réalisée par La Fabrique écologique en partenariat avec l’Ademe vient d’être publiée. Elle s’intéresse au rôle des collectivités dans la régulation de la publicité et de la communication au service des enjeux environnementaux. |
MAIRE INFO, 14 juin 2023
🔸 Le partage de valeur, un gage d’acceptation des projets d’EnR, Nelsie BERGES
| La loi du 10 mars 2023 propose un nouveau dispositif de soutien aux opérateurs |
LE MONITEUR, 9 juin 2023, p.54
🔸 Industrie verte : des ajustements à venir pour les acheteurs publics, Gabriel ZIGNANI
| Le projet de loi "industrie verte" comprend différentes mesures concernant la commande publique qui complètent en grande partie les dispositions de la loi "climat et résilience" |
LA GAZETTE, 12 juin 2023, p.55
🔸 La création des officiers judiciaires de l’environnement, Mourad MERGUI
LA GAZETTE, 12 juin 2023, p.58
🔸 Responsabilité du fait de la pollution de l’air à proximité d’une école : circulez, il n’y a rien à voir !, Marianne MOLINER-DUBOST
| TA Lyon, 24 février 2023, no 2007414 |
AJCT, juin 2023, p.374
🔸 Le coup de pouce législatif pour faciliter l’éolien en mer, Paul ELFASSI
| Panorama des mesures phares de la loi EnR pour encourager les parcs situés au large des côtes |
LE MONITEUR, 16 juin 2023, p.76
🔸 Un cadre légal fixé pour le partage territorial de la valeur des projets, Alexia THOMAS
LA GAZETTE, 26 juin 2023, p.56
🔸 Décision Grande-Synthe III : qui va doucement, (ne) va (peut-être pas) sûrement, Marta TORRE-SCHAUB
| Le Conseil d’État enjoint la Première ministre de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre avec la trajectoire de réduction de ces émissions retenue par le décret du 21 avril 2020 en vue d’atteindre les objectifs de réduction fixés par le Code de l’énergie et par le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 avant le 30 juin 2024, et de produire, à échéance du 31 décembre 2023, puis au plus tard le 30 juin 2024, tous les éléments justifiant de l’adoption de ces mesures. Les conclusions à fin d’astreinte sont rejetées. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 12 juin 2023, 2192
🔸 Les assouplissements du régime de « dérogation espèces protégées », François BENECH
| Le régime juridique des « dérogations espèces protégées » est devenu une source importante de contentieux. Présenté par ses pourfendeurs comme un infernal chausse-trappes, les défenseurs de l’environnement y voient au contraire un moyen juridique d’encadrer les projets qui érodent une biodiversité remarquable. Dans cette opposition classique, deux problématiques ont plus particulièrement retenu l’attention ces dernières années : le seuil d’application du régime de protection et la reconnaissance, parfois bien casuistique, de la « raison impérative d’intérêt public majeur » pouvant fonder une dérogation. À quelques mois d’intervalle, deux évolutions de l’état du droit répondent à ces problématiques dans le sens d’un assouplissement du régime de dérogation. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.348
🔸 Le volet paysage dans la loi APER : panorama d’une approche pointilliste , Blanche LORMETEAU, Rémi RADIGUET
| La question de la prise en compte du « paysage » dans le développement des énergies renouvelables, dont spécifiquement l’éolien, si elle est prévue au titre I de la loi du 10 mars 2023, ne s’y cantonne pas et est présente en filigrane dans plusieurs autres dispositions, donnant l’impression générale d’une approche pointilliste du paysage. |
AJDA 2023 p.1156
🔸 Le zonage prévu par la loi APER : accélération ou stagnation ? , Jean GOURDOU, Elodie ANNAMAYER
| Même si les zones d’accélération ont été présentées comme un dispositif clé pour accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel outil. Cette énième tentative d’encourager le développement de la production d’énergies renouvelables devra en effet trouver sa place au sein d’un maquis normatif déjà très dense. Mais il y a plus grave, la procédure d’élaboration de la cartographie des zones d’accélération frappe par son irrationalité, et l’efficience même du dispositif apparaît extrêmement discutable. |
AJDA 2023 p.1162
🔸 L’agrivoltaïsme à la lumière du droit , Benoît GRIMONPREZ
| A l’initiative du Sénat, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a légalisé l’agrivoltaïsme, association originale et symbiotique des productions agricole et solaire sur les mêmes parcelles. Le nouveau cadre légal donne désormais des critères relativement précis des installations agrivoltaïques et définit aussi une partie des règles concernant l’implantation des projets sur le territoire, à charge pour un prochain décret de venir les compléter. |
AJDA 2023 p.1168
🔸 Les contrats de vente directe d’électricité et de gaz , Louis de FONTENELLE, Marie LAMOUREUX
| La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables consacre les contrats de vente directe d’électricité et de gaz, plus connus en pratique sous l’intitulé Power purchase agreements. Elle incorpore dans le code de l’énergie des dispositions attendues précisant le champ matériel et personnel de ces contrats et établissant des règles d’encadrement et de surveillance. |
AJDA 2023 p.1173
🔸 Principaux apports de la loi APER pour le déploiement des éoliennes en mer , Nicolas BOILLET, Gaëlle GUÉGUEN-HALLOUËT
| Face à l’urgence climatique et à la crise énergétique, le président de la République a affiché en février 2022 des ambitions très conséquentes de production d’énergie éolienne en mer. Fort d’y parvenir, la loi du 10 mars relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables consacre de nouvelles mesures destinées à perfectionner et à simplifier le cadre juridique qui leur est applicable. |
AJDA 2023 p.1179
Fonction publique
🔸 Forfait de pension et réparation intégrale : l’arrêt Moya-Caville a vingt ans, Charles FROGER
AJFP 2023 p.309
🔸 Le point sur les accidents de services et maladies professionnelles, Sébastien COTTIGNIES
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°255, mai 2023, p29
🔸 L’emploi des personnes handicapées dans la FPT, Sophie SOKURT
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°255, mai 2023, p31
🔸 Quel est le régime indemnitaire des agents renouvellement recrutés par les régions issues de la fusion ?, Françoise PERRIN
| CAA Toulouse, 18 avril 2023, n°21TL22992 |
BJCL, n°4, avril 2023, p.279
🔸 L’impact de la réforme des retraite pour les agents territoriaux, Jennifer Riffard
| Finalement promulguée après de nombreuses contestations et péripéties parlementaires, la loi du 14 avril 2023 prévoit plusieurs dispositions applicables aux agents territoriaux |
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°256, juin juillet 2023, p.12
🔸 Fonctionnaires et agents publics : attention aux activités lucratives accessoires non autorisées, Brigitte CLAVAGNIER
JURIS-ASSOCIATIONS, n°680, 1er juin 2023, p.3
🔸 Le juge administratif fixe le mode d’emploi juridique de la validité de l’entretien professionnel annuel, Philippe JACQUEMOIRE
| En prenant appui sur un cas qui pourrait arriver dans n’importe quelle collectivité, la cour administrative d’appel de Paris vient préciser les contours de la légalité de l’entretien professionnel annuel. Du point de départ du délai de recours contentieux (la notification à l’agent de l’entretien signé par l’autorité territoriale) en passant par le contenu de l’entretien qui doit s’appuyer sur des faits précis et des objectifs, pas forcément spécifiques à l’année en cours, mais en adéquation avec la fiche de poste, la juridiction d’appel délivre de précieuses informations à l’attention de tous les managers publics. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.383
🔸 Le droit au RSA pour les agents suspendus pendant la crise sanitaire , Marie-Pierre MPIGA VOUA OFOUNDA
AJDA 2023 p.1185
🔸 Imputabilité au service d’une maladie : la commission de réforme doit rendre un véritable avis, Samuel DELIANCOURT
| La mise en œuvre du « nouveau » régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pose des difficultés procédurales dès lors que l’application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 (devenu CGFP, art. L. 822-20), permettant notamment aux fonctionnaires de bénéficier de la présomption de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, était subordonnée à la publication des décrets d’application, intervenue deux années plus tard. Sont irrégulières les procédures dans lesquelles les commissions de réforme ont, durant cette période intermédiaire, rendu un avis en se référant aux tableaux des maladies sans se prononcer sur l’existence d’un lien direct avec le service. |
AJFP 2023 p.347
🔸 Sapeurs-pompiers volontaires : un tribunal impose la fixation d’un nombre maximal d’heures de gardes hebdomadaires à un Sdis, Aurélien WÄLTI
| Le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison à la CFDT Interco Moselle qui estime que les sapeurs-pompiers volontaires du département doivent être considérés comme des travailleurs. Une décision qui « ne peut avoir de portée générale », selon les Départements de France. |
MAIRE INFO, 8 juin 2023
Intercommunalité
🔸 Sièges vacants dans les conseils communautaires : un assouplissement de la parité, Franck LEMARC
| La loi « tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires » a été publiée au Journal officiel. Elle vise à corriger un effet de bord fâcheux de la loi sur la parité. Explications. |
MAIRE INFO, 27 juin 2023
🔸 Eau et assainissement, les élus préparent le transfert, Fabienne NEDEY
| Les communautés de communes gèreront ces compétences au plus tars le 1er janvier 2026. Cette évolution nécessite dès à présent un long travail |
MAIRES DE FRANCE, juin 2023, p.26
🔸 Le blues des "petits" maires, Estelle MALLET CHEVASSU
| Comment réussir à peser et se faire entendre dans des intercommunalités souvent de grande taille ? La situation est aujourd’hui compliquée pour les élus des petites communes qui se sentent peu considérés, voire lésés |
MAIRES DE FRANCE, juin 2023, p.62
🔸 Remettre l’intercommunalité sur les rails
LE COURRIER DES MAIRES, juin-juillet 2023, n°371, p.32
Laïcité
🔸 La commune et les dépenses liées au culte
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1135, juin 2023, p.164
🔸 Laïcité : préempter n’est pas subventionner . - Une commune peut exercer son droit de préemption pour permettre la construction d’un édifice cultuel, Stanislas FRANÇOIS
| Une commune peut exercer son droit de préemption urbain pour permettre la construction d’un édifice cultuel. En tant que tel, l’exercice de ce droit ne constitue pas une aide à l’exercice d’un culte ; au stade de la décision de préemption, les conditions d’utilisation du bien préempté (notamment son éventuelle revente de la commune à l’association cultuelle) n’étant pas déterminées, il ne saurait exister reconnaissance, salariat ou subvention au sens de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. La construction d’un édifice cultuel constituant un équipement collectif répondant à un intérêt général suffisant, elle peut justifier l’exercice du droit de préemption. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 26 juin2023, 2205
🔸 Une première journée de la laïcité organisée par les centres de gestion, Élise UNTERMAIER-KERLÉO
AJFP 2023 p.318
🔸 Le corps et la langue de la laïcité ordinaire : un désir de théologien en chef laïque ?, Vincent GENIN
AJFP 2023 p.318
🔸 Les collectivités territoriales au prisme du droit de la laïcité, Laurent ECK
| S’il est impossible de brosser un tableau exhaustif sur le sujet des rapports entre les collectivités territoriales et la laïcité(1), la présente étude se propose, de manière synthétique, de réaliser un tour d’horizon afin d’étudier les liens qu’entretiennent les collectivités locales avec les personnes et leur espace public en matière de laïcité. |
AJFP 2023 p.320
🔸 Laïcité et relations de travail : quel rôle pour les différents acteurs ?, Mathilde ICARD, Philippe MALAISÉ, Caroline RÉGNIER
| Cet échange met en lumière les multiples acteurs concourant à l’application du principe de laïcité dans les relations de travail au sein de la fonction publique. Y sont évoqués tant le rôle des organisations syndicales, avec Philippe Malaisé, Secrétaire national de la fédération Interco CFDT, que celui du juge administratif et de l’autorité hiérarchique, avec Caroline Régnier et Mathilde Icard, respectivement directrice générale adjointe et directrice générale du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. |
AJFP 2023 p.325
🔸 La mise en pratique du principe de laïcité dans les collectivités, Claude BEAUFILS, Delphine CABRILLAC, Jérôme DESCHÊNES, Julie LASSALLE, Johanne SAISON, Élise UNTERMAIER-KERLÉO
| Cette table ronde, réunissant des référents laïcité et des responsables administratifs chargés des questions de laïcité, a permis d’évoquer très concrètement l’application du principe de laïcité, en évoquant les aspects institutionnels - comment les collectivités ou leurs établissements prennent-ils en charge les questions relevant du respect du principe de laïcité ? -, puis les cas d’espèce et les questions qui se posent en pratique. |
AJFP 2023 p.327
Logement
🔸 Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers de l’article 140 de la loi ELAN : un premier bilan à nuance, Anthony ALAIMO
| L’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR - dont il était pourtant l’une des mesures phares - a connu une existence brève, car notablement contrariée par les juges constitutionnel puis administratif. C’est donc sans susciter l’étonnement que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, l’a remplacé par un « dispositif expérimental d’encadrement des loyers ». Certains principes de base du dispositif issu de la loi ALUR ont été repris, et particulièrement le triptyque loyer de référence / loyer de référence minoré / loyer de référence majoré, ou encore le complément de loyer. Quatre ans et demi après la parution de la version initiale du texte, son application est bien appréhendée des praticiens... mais donne lieu à des résultats de terrain contrastés. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.344
Retrouvez un nouveau guide pour accompagner les élus : « Le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne » ▶️https://t.co/L9R2oa1RXY pic.twitter.com/waQUtOu9rm
— AMF | maires de France (@l_amf) June 20, 2023
Normes
🔸 Une charte pour la simplification des normes applicables aux collectivités, Yves BROUSSOLLE
LA GAZETTE, 5 juin 2023, p.54
🔸 Simplification en vue du pouvoir de dérogation aux normes des préfets, Bastien SCORDIA
| Dans une circulaire qu’Acteurs publics s’est procurée et dans la lignée des propos d’Élisabeth Borne, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur appelle les préfets à se saisir davantage de leur droit de dérogation aux normes, qui a été généralisé en 2020. Il annonce aussi des travaux pour en simplifier la procédure. |
ACTEURS PUBLICS, 9 juin 2023, p.54
Numérique
🔸 IA génératrice de textes et personnes publiques : dangers et enjeux, Sacha SYDORYK
| La révolution de l’intelligence artificielle est déjà là. Ces nouveaux outils offrent de larges perspectives pour les personnes publiques, mais également de nombreux dangers dont elles doivent impérativement se saisir afin de permettre un usage au bénéfice des usagers du service public, tout en préservant les données privées et les deniers publics. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 5 juin 2023, 2178
🔸 Lutte contre les risques encourus sur les réseaux sociaux, Isabelle CORPART
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 juin 2023
Pouvoirs de police
🔸 Buvettes : viens boire un p’tit coup !, Armelle VERJAT
JURISASSOCIATIONS, n°681, 15 juin 2023, p.34
🔸 Que faire quand s’organisent des "apéros identitaires et patriotes" ?, Eric LANDOT
LA GAZETTE, 5 juin 2023, p.57
🔸 Le transfert du pouvoir de police de la publicité- L’échéance du 1er janvier 2024
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1135, juin 2023, p.175
🔸 L’inaction du maire peut-elle être coupable ?, Jean-Luc BALLY
| Les contentieux engagés contre les maires pour inaction fautive fleurissent |
JOURNAL DES MAIRES, juin 2023, p.28
🌊Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés
👉https://t.co/VsBH1jTyU0 pic.twitter.com/RizwU8sziw— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 29, 2023
🔸 Pouvoirs de police du maire et du préfet : la réglementation des débits de boissons s’applique aux débits de tabac, Claire MARLIAC
| CE 13 janvier 2023, no 453434 |
AJCT, juin 2023, p.379
🔸 Les polices de la circulation et du stationnement, Fabienne NEDEY
| La répartition des compétences entre le maire, le président de l’EPCI et les autres acteurs en matière de police sur les voies publiques est complexe |
MAIRES DE FRANCE, juin 2023, p.54
🔸 Qui est compétent pour désigner le correspondant défense au sein d’une commune ?, Mathieu LE COQ
| CE, 30 mars 2023, n°468012 |
BJCL, n°4, avril 2023, p.243
🔸 Arrêté de péril illégal : nul propriétaire ne peut s’enrichir aux dépens de la collectivité, Valérie FARRUGIA
| Aux termes d’un arrêt en date du 26 octobre 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une commune pouvait obtenir le remboursement des dépenses qu’elle avait engagées, à la place du propriétaire défaillant, afin de mettre en œuvre les mesures prescrites par un arrêté péril et ce, même si, celui-ci s’avère illégal. Cette décision n’allait pas de soi puisque, le 5 juillet 2018, la même 3e chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que l’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité d’un arrêté de péril faisait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire, sur le fondement de l’article L. 511-2-IV du Code de la construction et de l’habitation (alors applicable), le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la commune (Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 12-27.823). |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 5 juin 2023, 2180
🔸 Les pouvoirs publics face à la sécheresse : la guerre de l’eau aura-t-elle lieu ?, Loïc PEYEN
| Les pouvoirs publics sont de plus en plus confrontés à des épisodes de sécheresse qu’ils doivent gérer, pour l’homme mais aussi pour l’environnement. Néanmoins, comme en témoigne l’intervention de l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse, l’articulation des compétences n’est pas claire en la matière, ce qui interpelle sur la capacité des pouvoirs publics à appréhender efficacement ces évènements. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 26 juin2023, act. 405
🔸 Délai de prescription : une définition stricte de l’aggravation du dommage, Hélène PAULIAT
| Le Conseil d’État interprète la notion d’aggravation des désordres, seule à même de reporter le point de départ du délai de prescription d’une action indemnitaire (contentieux relatif à l’apparition de nombreux désordres dans une propriété, à la suite d’importantes fuites d’eau dues à la rupture de la bride d’alimentation en eau sous pression d’une borne d’incendie) ; ainsi juge-t-il que les conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres constatés initialement ne peuvent être analysées comme une aggravation du dommage. En matière de prescription, les auteurs d’une action en justice doivent veiller scrupuleusement aux désordres susceptibles d’affecter leur bien ; en effet, la démonstration de l’aggravation des désordres nécessite la preuve de circonstances nouvelles, et pratiquement la création de nouveaux préjudices sans rapport avec ceux initialement constatés. Ce n’est qu’à ce titre que le point de départ de la prescription quinquennale pourra être modifié. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 5 juin 2023, 2180
🔸 La loi « anti squat » définitivement adoptée, les maires pourront désormais « constater l’occupation illicite », Aurélien WÄLTI
| Vilipendée par les associations et la gauche, la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » prévoit également de tripler les sanctions en cas de squat d’un logement et d’accélérer les procédures administratives d’expulsion. |
MAIRE INFO, 15 juin 2023
🔸 Plan chaleur du gouvernement : les maires fortement sollicités, Franck LEMARC
| Le gouvernement a présenté hier son plan « pour faire face aux vagues de chaleur » de l’été prochain. Les communes vont être sollicitées à plusieurs titres pour tenter de préparer au mieux la survenue d’épisodes caniculaires et de protéger les habitants. |
MAIRE INFO, 9 juin 2023
🎆Les feux d'artifice du 14 juillet se préparent.
Un jugement du TA de Clermont-Ferrand (merci @JCPA1 🙏) est l'occasion de rappeler quelques règles à respecter sous peine d'engager la responsabilité de la #CollTerr
👉https://t.co/ZFAqpa2eIy pic.twitter.com/cb1T916diZ— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 15, 2023
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 Risque pénal des élus : une responsabilité individuelle et collective, Stéphane ARTANO
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023,p.37
🔸 Centrer la répression sur les rares élus qui ont porté atteinte à l’intérêt général, Luc BRUNET
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023,p.38
🔸 La "protection fonctionnelle" en danger, Yvon GOUTAL
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023,p.39
🔸 Quelle politique de prévention des atteintes à la probité dans les collectivités territoriales ?, Jérôme DESCHÊNES
LA REVUE DU TROMBINOSCOPE, Juin 2023,p.40
🔸 Contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé : quels leviers ?, Élise UNTERMAIER-KERLÉO
AJFP 2023 p.312
🔸 L’obligation de probité de l’agent public convoité par des libéralités, Pauline DELENTAIGNE-LEROY
| L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (CGFP, art. L. 121-1). Si ces principes s’énoncent aisément, il peut en aller autrement de leur appréhension. Il y a, en effet, lieu de s’interroger sur ce que recouvrent, en pratique, les notions d’impartialité, d’intégrité et de probité imposées à l’agent public. L’enjeu étant pour ce dernier d’être en mesure d’identifier les situations quotidiennes de sa vie professionnelle dans lesquelles le respect de ces principes déontologiques est menacé. Il n’est en effet pas rare que l’agent agisse de bonne foi tout en violant, par mégarde, ses obligations déontologiques. La déontologie n’est ni plus ni moins qu’une culture que doivent s’approprier les agents. |
AJFP 2023 p.333
🔸 Prise illégale d’intérêts : la Cour de cassation a parlé, Anouk CWIKLINSKI, Michaël VERNE
| Pour ne pas décourager les élus, le Sénat voulait adoucir la conception de la prise illégale d’intérêts. La Cour de cassation vient de s’emparer des conditions de rétroactivité de cette nouvelle norme. Pas sûr, au regard d’une récente décision, que la chambre haute ait réussi son coup. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 12 juin 2023
🔸 Plainte pour diffamation contre un maire : retour sur les critères de la bonne foi, Sabrina LAVRIC
| Crim. 21 février 2023, no 22-81.747 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2023, p.372
🧐La question de la prévention des conflits d’intérêts est plus que jamais d’actualité. La DGCL vient de publier une FAQ pour clarifier certaines dispositions de la loi 3DS autour de 3 axes :
1. Les élus intéressés à l’affaire et à la prévention des conflits d’intérêts
2. Les… pic.twitter.com/Aojtgb8qHL— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 13, 2023
🔸 Comment se préparer à une audition pénale, Samuel DYENS
LA GAZETTE, 5 juin 2023, p.61
🔸 La protection fonctionnelle indue, un détournement de fonds publics, Hélène PAULIAT
| Cour de Cass. 8 mars 2023, n°22-82229 |
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°256, juin juillet 2023, p.8
🚨Grave accident lors d’une fête d’école : la commune déclarée responsable, l’adjointe reconnue coupable
👉https://t.co/oDEjcCpHN0 pic.twitter.com/L0WkqPQkiB— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 9, 2023
🔸 Faut-il réglementer les activités de conseil auprès des collectivités locales ?, Michel KLOPFER
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, n° 24, 19 juin 2023, act. 387
🔸 Des fiches pratiques pour mesurer les risques de corruption, Thomas GIRAUD
JURISASSOCIATIONS, n°681, 15 juin 2023, p.11
🔸 Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics, Christophe PIERUCCI
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.326
🔸 Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : quid des élus locaux ?, Matthieu HOUSER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.331
🧐Transparence de la vie publique : le rapport 2022 de la @HATVP est en ligne. L'occasion de rappeler que depuis le 1er juin les #CollTerr doivent avoir désigné un référent déontologue pour leurs élus https://t.co/7E23xUEBpZ
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 2, 2023
🔸 Impact de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : les élus locaux doivent-ils s’inquiéter ?, Guillaume ROBERT
| Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans la démarche de responsabilisation des gestionnaires publics portée par le programme Action publique 2022 (lancé dès le 13 oct. 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe), elle a suscité de prime abord de nombreuses inquiétudes auprès notamment des élus locaux. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.333
🔸 Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : les infractions sanctionnables par la Cour des comptes, Stéphanie DAMAREY
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.334
🔸 Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : focus sur la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif, Stéphanie DAMAREY
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.339
🔸 Que peut-on attendre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ? , Stéphanie DAMAREY
| L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a mis en place un nouveau régime de responsabilité financière pour les gestionnaires publics – à charge pour la chambre du contentieux de la Cour des comptes de le faire vivre. Les contraintes fixées par le nouveau texte laissent deviner l’étroite ligne de crête sur laquelle se retrouve le juge financier qui devra trouver le juste équilibre de mise en œuvre de ce nouveau régime de responsabilité financière. À défaut, ce sont les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes qui pourraient s’en trouver compromises. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 26 juin2023, 2209
🔸 Première application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics , Stéphanie DAMAREY
| Dans ce premier arrêt, la Cour des comptes sanctionne le dirigeant de fait d’une société en raison de l’engagement irrégulier de dépenses, ces dernières ayant été réalisées « sans avoir compétence ni reçu délégation pour le faire »(CJF, art. L. 131-13, 3°). Lui sont notamment reprochées des dépenses de loisirs dont son conjoint a pu profiter, sanctionnées en raison de l’avantage injustifié procuré à autrui (CJF, art. L. 131-12). En revanche, elle refuse de sanctionner les avantages injustifiés que le dirigeant a retiré de ces dépenses irrégulières, cette infraction ne pouvant être sanctionnée que pour les fautes commises depuis le 1er janvier 2023. Cette décision laisse deviner que tous les avantages procurés à soi-même, consentis avant cette date, ne pourront plus être sanctionnés par le juge financier par application du principe de rétroactivité in mitius (application des dispositions législatives plus douces). L’arrêt se distingue également par une première approche de la notion de préjudice financier significative, approche en-deçà des attentes du parquet lequel avait proposé une appréhension plus audacieuse de la significativité de ce préjudice. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 26 juin 2023, 2210
🔸 Une collectivité publique peut-elle conditionner les aides sociales facultatives qu’elle verse au comportement de ses bénéficiaires, voire à celui uniquement de l’un des membres d’une famille bénéficiaire, et si oui sous quelles conditions ?, Anne BARTNICKI
| TA Versailles, 9 mars 2023, n°2102944 |
BJCL, n°4, avril 2023, p.262
🛑Référent déontologue : suites et pas fin...
⏳Depuis le 1er juin 2023 toutes les #CollTerr doivent avoir désigné un #référent déontologue pour les élus. Si l’obligation n’est pas directement sanctionnée, il est hasardeux de trop différer sa nomination. Explications.… pic.twitter.com/M622PG13ae— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 22, 2023
🔸 La transparence de la vie publique s’améliore lentement, Bénédicte RALLU, Lucile BONNIN
| La Haute autorité pour la transparence de la vie publique vient de présenter son rapport sur l’année 2022. Son président, Didier Migaud, estime que la sensibilité des acteurs publics et privés aux questions de probité, de conflits d’intérêts et de déontologie augmente. Même s’il y a encore de bonnes marges de progrès. |
MAIRE INFO, 2 juin 2023
🔸 Référent déontologue : une loi et des questions, Eric LANZARONE
| Une déontologue dans les collectivités ? Pas si simple. Voici la réponses à quelques questions soulevées par ce nouveau dispositif. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 29 juin 2023
🔸 Une « foire aux questions » indispensable pour comprendre les nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts, Franck LEMARC
| La DGCL a publié fin mai une « foire aux questions » consacrée à la prévention des conflits d’intérêts. Un document fort utile pour les élus, élaboré en collaboration avec les associations d’élus. |
MAIRE INFO, 2 juin 2023
Responsabilité pénale des acteurs publics locaux & associatifs : résumé des dernières décisions (mars 2023)
❌ 28 condamnations
✅16 relaxes
👉https://t.co/sVOjhL9p34 pic.twitter.com/ALHLqzYYgd— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 30, 2023
🔸 Prévention des conflits d’intérêts et « doctrine » de la HATVP : d’utiles précisions, Pierre VILLENEUVE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.320
🔸 Protection du lanceur d’alerte et consécration de l’intérêt public des informations divulguées, Pierre VILLENEUVE
| Cet arrêt de la CEDH est indirectement une invitation (la dernière ?) pour les acteurs publics à mettre en œuvre le régime de la loi du 21 mars 2022, soit une procédure de recueil et de traitement interne des alertes éthiques en désignant un référent alerte éthique (RAE) mais plus encore en explicitant l’absence de hiérarchie entre le canal interne et externe de signalement pour les lanceurs d’alerte. À défaut de canal interne, il deviendra de plus en plus difficile de démontrer que l’atteinte réputationnelle et légale née d’une divulgation publique justifie d’écarter le régime de protection d’un lanceur d’alerte ayant agi de bonne foi. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.386
🔸 Prévenir le risque pénal routier pour les dirigeants sociaux, Philippe SCHULTZ
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 juin 2023
Services publics
🔸 Eriger un Ehpad en établissement public autonome, Juliette VIEHL
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°256, juin juillet 2023, p.19
Statut de l’élu
🔸 Les infractions pénales à l’encontre des élus locaux
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1135, juin 2023, p.155
🔸 La protection fonctionnelle des élus locaux bientôt élargie, Antoine CARLE
| Déposée le 13 avril, une proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux membres de communautés de communes. Les auteurs y voient une réponse aux violences commises sur les élus |
LA GAZETTE, 5 juin 2023, p.49
[Ils l’ont dit 📣] "Le maire qui est agressé dans l'exercice de ses fonctions a droit à la protection de la commune. Ce n'est pas à l'élu de supporter les frais de procédure." 🏢 @BrunetLuc, responsable de l’@ObsSmacl, s’est exprimé le 2 juin lors des XXVe Assises des… pic.twitter.com/3SPm6APaHy
— Smacl Assurances (@SmaclAssurances) June 2, 2023
Urbanisme
🔸 Densification et préservation de la nature : un difficile exercice d’équilibriste, Emmanuelle BARON
| Le juge administratif veille à ce que les besoins de construction ne viennent pas entraver la création ou la préservation d’espaces verts |
LE MONITEUR, 2 juin 2023, p.68
🔸 Que retenir du dernier toilettage du code de l’urbanisme ?, Olivier LE BOT
| Deux règlements intéressant les destinations en droit de l’urbanisme ont été publiés au Journal officiel le 24 mars 2023. Ces deux textes apportent diverses modifications au code de l’urbanisme et à l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous destinations en droit de l’urbanisme |
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°255, mai 2023, p.12
🔸 La durée de validité des autorisations d’urbanisme, Jean Christophe POIROT
| Les autorisations d’urbanisme sont délivrées pour trois ans en principe. Ce délai de validité peut toutefois être interrompu, suspendu ou encore prorogé |
JOURNAL DES MAIRES, juin 2023, p.43
🔸 Une décision de préemption pour la réalisation d’un équipement cultuel ne viole pas le principe de laïcité, Mehdi BAHOUALA
| CE 22 décembre 2022, n° 447100 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2023, p.388
🔸 La délibération approuvant une Charte de l’urbanisme imposant des règles impératives doit être annulée, Claire DEMUNCK
| TA Rouen, 26 janvier 2023, no 2202586 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2023, p.392
🔸 Modification du délai d’instruction d’une demande de permis de construire et retrait de permis tacite, Caroline ZACCARON GUERIN
| TA Cergy-Pontoise, 17 janv. 2023, n° 2104218 et 2107632 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 12 juin 2023, 2194
🔸 Exercice du droit de préemption par un organisme d’habitation à loyer modéré, Dominique Babski
| TA Lille, 19 déc. 2022, n° 2009437 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 12 juin 2023, 2195
🔸 Laïcité : préempter n’est pas subventionner - Une commune peut exercer son droit de préemption pour permettre la construction d’un édifice cultuel, Stanislas FRANCOIS
| CE, 22 déc. 2022, n° 447100, Cne Montreuil |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 26 juin 2023, 2205
🔸 En clarifiant la situation des "dark stores", le Conseil d’Etat précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables, Stéphane HOYNCK
| CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360 |
BJDU, n°3, mai juin 2023, p.155
🔸 Le contentieux de l’urbanisme au régime sec, Antoine PETIT dit CHAGUET
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°256, juin juillet 2023, p.28
🔸 Les usages dans la gestion des sites et sols pollués, Frédéric LEVY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°256, juin juillet 2023, p.30
👩⚖️Rappel : le juge peut prononcer une amende contre les auteurs de recours abusifs contre des autorisations d'urbanisme. Illustration avec cet arrêt de la CAA de Nantes qui a pour cadre un conflit de voisinage qui s'éternise depuis 10 ans.
👉https://t.co/xMAxOK6GUC pic.twitter.com/Pa5dbTLuZD— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) June 27, 2023
🔸 Les actions en démolition des construction illégales, Hanna ALIBAY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°256, juin juillet 2023, p.32
🔸 Nouvelles précisions sur l’articulation entre la loi Littoral et le SCOT ? Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, n°6, juin 2023, p.367
🔸 L’applicabilité de la cristallisation des moyens au contentieux du permis de construire valant autorisation commerciale ? Mickaël REVERT
RDI, n°6, juin 2023, p.378
🔸 En clarifiant la situation des "dark stores", le Conseil d’Etat précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables, Stéphane Hoynck
| CE, 23 mars 2023, n°468360 |
BJDU, Mai juin 2023, n°3, p.155
🔸 Les aires de grand passage des gens du voyage sont-elles soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable ?, Vincent VILLETTE
| CE, 28 septembre 2020, n°430521 |
BJDU, Mai juin 2023, n°3, p.167
🔸 Quel intérêt à agir contre une autorisation de construire modificative ?, Stéphane Hoynck
| CE, 17 février 2023, n°454284 |
BJDU, Mai juin 2023, n°3, p.180
🔸 Le juge est-il tenu de rouvrir l’instruction afin de tenir compte d’un désistement pur et simple du requérant, accepté par le défendeur mais présenté après la clôture de l’instruction ?, Stéphane Hoynck
| CE, 17 février 2023, n°450707 |
BJDU, Mai juin 2023, n°3, p.195
🔸 Le recours contre un jugement qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire doit-il être notifié ?, Florian ROUSSEL
| CE, 12 avril 2023, n°456141 |
BJDU, Mai juin 2023, n°3, p.180
🔸 Exercice du droit de préemption par un organisme d’habitation à loyer modéré, Dominique BABSKI
| Le président du directoire d’une SA d’HLM est incompétent pour signer une décision de préemption du fait de la teneur de la délégation qui lui a été consentie. La transmission d’une telle décision de préemption au représentant de l’État est nécessaire dans les deux mois suivant la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 12 juin 2023, 2195