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Au journal officiel du 13 mai 2020

JORF n°0117 du 13 mai 2020

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale | Conditions devant être respectées pour adhérer à l’Agence France Locale | Dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 | Création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 | Nouveau champ d’application du fonds de solidarité (avec notamment une extension aux associations employeur en difficulté en raison de l’épidémie de covid-19) | Levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, le dimanche 30 mai 2020, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » | Modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

🏘 Etablissements publics

🔸 Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale NOR : COTB1934357D

Le décret apporte, tout d’abord, les précisions nécessaires au transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Il définit de plus les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l’article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Enfin, il actualise le décret afin de prendre en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

🔸 Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale NOR : COTB1937150D

Le décret apporte, d’une part, les précisions nécessaires au transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, d’autre part, les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT et à la faculté pour le président du conseil d’administration du CNFPT de déléguer ses attributions.
Il prend également en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Enfin, certaines mesures d’actualisation et de simplification sont apportées aux dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du CNFPT.

🔸 Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales NOR : COTB2002024D

Le décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l’Agence France Locale, en application de l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. Des seuils sont définis, qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. Leur capacité de désendettement doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices. Si ces seuils sont dépassés, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux doivent présenter une marge d’autofinancement courant inférieure à 100 % calculée sur la moyenne des trois derniers exercices pour pouvoir demander à adhérer à l’Agence France Locale.

🔎Contrôle de la légalité

🔸 Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : TERB2010605A

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d’authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement. Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu’au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d’authentification relevant d’un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité [*]), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. C’est l’objet du présent arrêté.

🔒 Protection des données personnelles

🔸 Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions NOR : SSAX2011352D

Le décret autorise l’adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il définit à ce titre les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

🔸 Délibération n° 2020-051 du 8 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire NOR : CNIX2011646X

🤝 Solidarité

🔸 Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2011222D

Le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il précise l’application du dispositif aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.
Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.
Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

🚚 Transport

🔸 Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » NOR : TRET2011621A

Le présent arrêté rétablit la date du dimanche 31 mai au lieu du dimanche 30 mai dans l’arrêté du 2 mai 2020.

🔸 Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence NOR : INTD2011774A