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Au journal officiel du 17 avril 2012

JORF n°0091 du 17 avril 2012

Dossier unique de demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) / Déclarations dématérialisées des données sociales / Sécurisation des accès aux points d’importance vitale / Signalisation des feux tricolores (dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes) / Transport routier / Projet de bouclage du périphérique de Lyon "Anneau des sciences" (tronçon ouest du périphérique)

 [1]


Action sociale

 Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes NOR : ETSS1209468D [2]

 Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : ETSS1209475A


Protection sociale et retraites

 Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges NOR : ETSS1203114D [3]

 Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges NOR : ETSS1220450A [4]


Sécurité civile et SDIS

 Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires NOR : IOCE1205445D
 [5]


Sécurité publique

 Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l’accès aux points d’importance vitale NOR : PRMX1202583D [6]


Transports et voirie

 Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes NOR : DEVS1204244A

 Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier NOR : TRAT1204138A [7]

 Décision de la commission nationale du débat public n° 2012-12 du 4 avril 2012 relative au projet de bouclage du périphérique de Lyon Anneau des sciences (tronçon ouest du périphérique) NOR : CNPX1220140S


L’intégralité du JORF n°0091 du 17 avril 2012

[1Photo : © Kret

[2La volonté de généraliser l’usage d’un dossier unique de demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) répond à un objectif de simplification des procédures d’admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs. Il existe en effet de multiples dossiers de demandes, au contenu très hétérogène, variant selon les établissements. Le décret prévoit que le dossier de demande est conforme à un modèle fixé par arrêté. Ce dossier de demande a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d’établissements ainsi qu’avec les professionnels de santé à partir de dossiers déjà mis en œuvre dans certaines régions ou certains départements.

[3Le décret crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. Il est chargé d’établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l’ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions et de soumettre à l’approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d’échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l’accomplissement d’autres déclarations, sous la forme d’un document appelé « cahier technique de la norme », accompagné d’un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d’évolution de la norme.

[4L’arrêté précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges chargé d’élaborer la norme d’échanges pour les déclarations dématérialisées des données sociales et un référentiel des données sociales.

[5La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d’incendie et de secours à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations.
Ce décret a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.

[6Le décret insère une sous-section nouvelle dans le code de la défense relative à l’accès aux points d’importance vitale. Les demandes d’avis des opérateurs d’importance vitale pour l’accès d’une personne aux zones définies dans le plan particulier de protection du point d’importance vitale doivent être adressées au préfet de département ou, pour les opérateurs d’importance vitale relevant du ministère de la défense, à l’autorité militaire désignée par le chef d’état-major des armées. L’avis de l’autorité administrative avant l’accès d’une personne à un point d’importance vitale n’est pas un préalable obligatoire. Il revient au seul opérateur d’importance vitale de décider ou non de le requérir. Quel que soit le sens de l’avis rendu par l’autorité administrative, la décision d’accorder ou de refuser l’accès à un point d’importance vitale relève de la seule compétence de l’opérateur d’importance vitale. Par ailleurs, l’opérateur d’importance vitale ayant sollicité un tel avis doit en informer la personne concernée par écrit en lui précisant que, dans ce cadre, elle fait l’objet d’une enquête administrative.

[7L’arrêté a pour objet de corriger des erreurs matérielles contenues dans les arrêtés d’application du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ainsi que dans l’arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Il précise en outre certaines dispositions principalement contenues respectivement dans l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier et dans l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.