Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 17 et le 23 juin 2013
Renforcement de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales / Commémorations du Centenaire de la Première Guerre mondiale / Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil / Prestation complémentaire pour recours à tierce personne des salariés victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle
[2] Renforcement de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) annoncée par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions
[3] La note de service est relative aux commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale qui auront lieu en 2014.
[4] La présente circulaire a pour objet de rappeler aux officiers d’état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Aux termes du nouvel article 143 du code civil, "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". L’article 74 du code civil a par ailleurs été modifié pour permettre aux futurs époux de se marier soit dans la commune où l’un d’eux a son domicile ou sa résidence soit dans la commune où l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. L’officier d’état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s’il existe une opposition régulièrement formée (art. 172 et suivants du code civil) ou des empêchements à mariage ou si les formalités administratives requises par le code civil n’ont pas été effectuées.
[5] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a remplacé la majoration de rente - prévue pour les salariés, salariés agricoles et travailleurs non salariés agricoles qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dont l’incapacité permanente atteint un seuil déterminé et qui sont dans l’incapacité d’effectuer seuls les actes de la vie courante - par une prestation appelée "prestation complémentaire pour recours à tierce personne". Deux décrets définissent les modalités d’application de cette nouvelle prestation et les conditions de fixation de son montant, lequel est établi en fonction du degré d’incapacité de l’assuré et non plus en fonction du montant de sa rente. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er mars 2013. Les personnes qui bénéficiaient jusqu’à cette date de l’ancienne majoration peuvent opter pour la nouvelle prestation en adressant une demande à la caisse primaire d’assurance maladie chargée de son paiement ou continuer de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur avant le changement.
